Jean-François Chossy
Question N° 65572 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 1er décembre 2009

M. Jean-François Chossy alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur l'opportunité de compléter la loi n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Il est apparu que les personnes dont la prescription médicale implique des produits inscrits sur la liste des stupéfiants (comme par exemple la ritaline, principe actif le méthylphénidate) conduisent leur véhicule en étant susceptibles de mettre en danger la vie d'autrui du fait de leur traitement. L'arrêté du 8 août 2008 pris pour l'application de l'article R. 5121-139 du code de la santé publique et relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments et produits indique que le méthylphénidate est de niveau 2, ce qui implique l'obligation de demander l'avis d'un professionnel de santé et n'autorise que la conduite de véhicules du groupe léger. Alors que les produits de niveau 3 interdisent purement et simplement la conduite (par exemple les hypnotiques, certains anxiolytiques). Aussi il lui demande quelle suite elle entend donner à cette proposition, afin que les personnes dont la prescription comporte des produits inscrits sur la liste des stupéfiants puissent conduire sans tomber sous le coup de la loi citée en référence.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)