Jean-François Chossy
Question N° 23282 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 20 mai 2008

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le droit d'option pour les personnes handicapées entre l'ancienne ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne) et la PCH (prestation de compensation du handicap) prévu par la loi du 11 février 2005. Les personnes handicapées qui ont opté pour le bénéfice de l'ACTP se voient exclues de l'accès au fonds départemental de compensation prévu par l'article 64 de la loi du 11 février 2005 (article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles) dans nombre de départements qui tendent à réserver ce fonds aux seuls bénéficiaires de la PCH. La circulaire du 19 mai 2006 relative notamment au fonds départemental du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille dispose que "le fonds départemental de compensation prévu par l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles est chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge, après que les intéressés auront fait valoir l'ensemble de leurs droits". Il lui demande si cette circulaire doit être interprétée comme une disposition transitoire n'ayant vocation à s'appliquer que pendant la période de mise en place de la PCH ou si elle peut être évoquée par les personnes en situation de handicap qui ont opté pour le maintien du bénéfice de l'ACTP. Il lui demande une réponse qui permettrait de lever les divergences d'interprétation entre les départements, qui sont contraires au principe de l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)