Questions écrites de Jean-François Chossy

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application

M. Jean-François Chossy interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises. Il souhaite des précisions quant à l'interprétation des différents textes régissant le décompte des bénéficiaires. L'article L. 5212-14 du code du travail, issu de la loi du 11 février...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application

M. Jean-François Chossy alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le principe de la péréquation dans le cadre des accords agréés en matière d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises. L'obligation d'emploi est de 6 % des effectifs dans les établissements de 20 salariés et plus. En application de l'article L. 5212-8 du code du tr...

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. financement

M. Jean-François Chossy alerte M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la mise en oeuvre de la réforme du 1 % logement face à la compensation du handicap. La législation du 1 % logement prévoit des dispositions spécifiques pour le financement de l'adaptation du logement des personnes handicapées. Ce financement complète les dispositifs du droit à compensation (prestatio...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le problème de la mise en conformité des stations-service, en application de l'arrêté du 22 juin 1998 prévoyant que ces mesures relatives à la sécurité de ces installations et à...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean-François Chossy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'AVS dans l'accompagnement des enfants dyspraxiques. Par manque de moyens, de très nombreux enfants ne bénéficient soit d'aucun accompagnement, soit d'un accompagnement partiel très insuffisant et en deçà de ses besoins réels. Ce qui porte préjudice aux enfants handicapés. C'est pourquoi l'association "Dysprax...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; santé maternelle et infantile. perspectives

M. Jean-François Chossy alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les engagements en faveur de la santé de la mère et de l'enfant pris par la France lors du sommet du millénaire pour le développement en l'an 2000. Ces engagements risquent fortement de ne pas être atteints d'ici 2015. En effet, la mortalité maternelle n'a pas baissé et la mortalité infantile, qui se situe autour de 9 ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Jean-François Chossy alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prise en compte des pensions alimentaires dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La pension alimentaire est un devoir fondamental du parent envers ses enfants lors d'une séparation et dans le cas du handicap cette question est encore plus sensible. Passé l'âge de la maj...

Thèmes : famille ; enfants ; décès. accompagnement des familles

M. Jean-François Chossy interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le parcours douloureux des parents suite au décès d'un enfant. 8 000 jeunes enfants décèdent chaque année en France et des propositions pour aider les familles dans cette épreuve pourraient être mises en oeuvre à l'initiative de l'association Méningites France. Ainsi l'association demande la...

Thèmes : santé ; prophylaxie ; prévention bucco-dentaire. développement

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'opportunité de la création du métier d'hygiéniste dentaire, actuellement inexistant en France. Il convient en effet de tenir compte de la nécessité de développer la prévention et l'éducation dans le domaine bucco-dentaire. Sachant que la création de ce métier nécessite d'en étudier le domaine d'interv...

Thèmes : jeunes ; santé ; mineurs. prise en charge sanitaire. perspectives

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de la prise en charge sanitaire et psychiatrique des personnes mineures. Dans le contexte de violences urbaines que nous connaissons, les pédopsychiatres constatent une aggravation des pathologies, dont les causes sont nombreuses, mais également un dispositif de protection de l'enfance qui s...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; mise en oeuvre

M. Jean-François Chossy interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place des ARS (agence régionale de santé) en remplacement des DRASS. Il l'interroge sur la mise en oeuvre effective des plans handicaps (création de places, plan autisme, plan handicap auditif...) que devront conduire les ARS et qui figurent au rang des priorités. En effet, il souhaiterait avoir confirmat...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. locaux et personnels communaux. mise à disposition. coût

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place des centres de vaccination contre la grippe H1N1 et son coût pour les communes concernées. Le coût financier à la charge des collectivités est important, tant en frais de fonctionnement qu'en pertes de recettes, et les forfaits aujourd'hui proposés par l'État ainsi que leurs conditions ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Jean-François Chossy interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la nécessité d'améliorer le "reste à vivre" pour les personnes handicapées accueillies en établissements. En effet, une mesure d'équité en faveur des quelque 20 000 personnes handicapées hébergées en maison d'accueil spécialisée (MAS), serait de leur garantir un minimum de ressources égal à ...

Thèmes : entreprises ; salariés ; invalidité de deuxième catégorie. rééducation professionnelle

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation spécifique des salariés en invalidité de 2e catégorie. Cette catégorie correspondant aux salariés ne pouvant plus exercer d'activité professionnelle, au cours de ces dernières années, certaines grandes entreprises en collaboration avec les médecins du travail et...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'opportunité d'envisager la création d'un observatoire national sur les besoins des personnes handicapées. Alors que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées vient de souffler ses cinq bougi...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Jean-François Chossy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables des enfants. La plupart des enfants des écoles élémentaires ou des collèges portent des cartables d'un poids pouvant atteindre 40 % de leur propre poids. Le risque est réel qu'une partie des élèves, âgés en moyenne de 8 à 14 ans, connaisse de sévères troubles de la santé (problèmes de dos, accroiss...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'allouer des moyens importants au développement clinique des maladies rares. Les associations qui luttent contre les myopathies souhaiteraient que le second plan maladies rares en cours de finalisation encourage les partenariats public-privé, indispensables à l'émergence des thérapies innov...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. conséquences

M. Jean-François Chossy alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur sa question écrite n° 24267 et dont la réponse publiée au Journal officiel du 5 janvier 2010 ne correspond en rien à la problématique exposée. Aussi il réitère les termes de cette question sur la non-application de la délégation des gestes de soins inscrite dans l'article 9 de la loi du 11 févr...

Thèmes : handicapés ; établissements ; capacités d'accueil. accueil temporaire. réglementation

M. Jean-François Chossy alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le récent recours à une action en justice, au titre de la loi pour le droit au logement opposable, pour obtenir une place d'accueil temporaire en établissement médico-social pour une personne handicapée reconnue prioritaire dans son droit à l'hébergement. L'accueil temporaire offre un droit au ...

Thèmes : professions de santé ; opticiens ; exercice de la profession

M. Jean-François Chossy alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions des professionnels de l'optique sous enseigne. Ces derniers souhaitent que le processus de délégation engagé entre les trois professions complémentaires et réglementées que sont celles d'ophtalmologiste, d'orthoptiste et d'opticien, et le ministère de la santé soit poursuivi. Ils soutiennent l'élévatio...