Jean-François Chossy
Question N° 84522 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 20 juillet 2010

M. Jean-François Chossy alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le principe de la péréquation dans le cadre des accords agréés en matière d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises. L'obligation d'emploi est de 6 % des effectifs dans les établissements de 20 salariés et plus. En application de l'article L. 5212-8 du code du travail « l'accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut prévoir une péréquation entre établissements d'une même entreprise de l'obligation d'emploi mise à la charge de l'employeur ». La circulaire de la DGEFP n° 2009-16 du 27 mai 2009 précise que la péréquation signifie la mutualisation de « l'ensemble des effectifs des salariés, des effectifs des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et le nombre des équivalents bénéficiaires ». Par conséquent, la péréquation suppose d'apprécier l'obligation d'emploi au niveau de l'entreprise et non au niveau des seuls établissements assujettis. On peut penser que l'accord agréé, en application de l'article L. 5212-8 du code du travail, est une des modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'emploi. Le choix de l'accord agréé comme modalité de satisfaction de l'obligation d'emploi n'a pas pour conséquence de modifier l'obligation d'emploi de l'employeur. Cette dernière correspond à la somme des obligations d'emploi des établissements autonomes assujettis. Dès lors, la péréquation, autorisée dans le cas d'un accord agréé, mutualise, d'une part, les efforts consentis par l'entreprise sur l'ensemble de ses établissements, d'autre part, n'a pas d'incidence sur son obligation d'emploi, qui continue à se déterminer par rapport aux seuls établissements assujettis. Cependant, la péréquation implique-t-elle une mutualisation des effectifs de tous les établissements, y compris les établissements non assujettis ? Il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires à une interprétation plus lisible de cette disposition.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)