Jean-François Chossy
Question N° 70135 au Ministère de la Famille (retirée)

Question soumise le 2 février 2010

M. Jean-François Chossy alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le récent recours à une action en justice, au titre de la loi pour le droit au logement opposable, pour obtenir une place d'accueil temporaire en établissement médico-social pour une personne handicapée reconnue prioritaire dans son droit à l'hébergement. L'accueil temporaire offre un droit au répit pour les familles des personnes handicapées et, comme le précise l'article II-d de la circulaire du 12 mai 2005 relative à l'accueil temporaire, " les places d'accueil temporaire, notamment dans les établissements ne disposant que de quelques places en complément d'une activité permanente, ne doivent pas être détournées de leur destination. Elles ne constituent pas une variable d'ajustement du nombre des autres places autorisées [...] L'accueil temporaire n'est pas destiné à pallier les insuffisances de places en accueil « permanent » ". Or, si ces pratiques se généralisent, les places d'accueil temporaire vont tendre à disparaître. Aussi il lui demande quelles dispositions elle peut prendre afin de préserver ces places, tout en permettant l'accueil des personnes handicapées en situation d'urgence en établissement.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)