Jean-François Chossy
Question N° 81839 au Ministère de la Famille (retirée)

Question soumise le 22 juin 2010

M. Jean-François Chossy alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prise en compte des pensions alimentaires dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La pension alimentaire est un devoir fondamental du parent envers ses enfants lors d'une séparation et dans le cas du handicap cette question est encore plus sensible. Passé l'âge de la majorité, le parent tenu au versement de cette pension continue le plus souvent de verser cette pension jusqu'à ce que le relais soit prises par l'AAH lorsque l'enfant ne peut accéder au monde du travail. Or il s'avère que les pensions versées après l'âge légal de la majorité sont pris en compte dans le calcul de l'AAH comme des revenus perçus par la personne handicapée et viennent en déduction. Cette situation ne serait pas la même si les parents étaient restés unis et l'AAH serait versée sans prise en compte de quoi que ce soit, ce qui constitue une inégalité de traitement. Aussi, il lui demande quelle disposition compte prendre le Gouvernement pour que les pensions alimentaires versées à des enfants handicapés au titre d'une décision de justice entre l'âge de 18 ans et 20 ans ne soient pas prises en compte dans le calcul de l'AAH.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)