Jean-François Chossy
Question N° 83743 au Ministère de l'Écologie (retirée)

Question soumise le 13 juillet 2010

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le problème de la mise en conformité des stations-service, en application de l'arrêté du 22 juin 1998 prévoyant que ces mesures relatives à la sécurité de ces installations et à la protection de l'environnement doivent être réalisées au plus tard le 31 décembre 2010. Le montant moyen de l'investissement à réaliser pour les stations-service concernées est de 60 000 euros et le CPDC (comité professionnel de la distribution de carburants) n'a pas la capacité de faire face aux besoins de financement du secteur. Plus de 2 000 dossiers sont en effet en attente au CPDC faute de fonds suffisants ; selon les estimations, 3 000 points de vente de carburants vont devoir fermer, soit 35 % du nombre actuel de stations traditionnelles. Il lui demande, en conséquence, s'il peut être envisagé que la date-butoir du 31 décembre 2010 sur les mises aux normes environnementales soit prorogée de trois ans, ce qui correspond au temps nécessaire pour que le CPDC se prononce sur les demandes de financement en cours, que l'exploitant obtienne un financement auprès de sa banque qui exige une décision préalable de financement du CPDC, et que les travaux de mise en conformité soient réalisés. Sans un tel report, c'est tout un secteur d'activité qui est condamné à terme.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)