Jean-François Chossy
Question N° 76321 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 13 avril 2010

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation spécifique des salariés en invalidité de 2e catégorie. Cette catégorie correspondant aux salariés ne pouvant plus exercer d'activité professionnelle, au cours de ces dernières années, certaines grandes entreprises en collaboration avec les médecins du travail et des assistantes sociales ont incité les salariés en détresse psychologique à prendre l'initiative d'une demande de mise en invalidité auprès des praticiens conseils de la sécurité sociale. Si la reconnaissance de l'invalidité et l'accès à une pension d'invalidité sont difficiles et sévèrement contrôlés, les visites médicales permettant au médecin conseil de la sécurité sociale de suivre l'évolution de l'état de santé et de statuer sur une éventuelle reprise de l'activité professionnelle semblent quasiment inexistantes. En l'absence de contrôles et en dépit d'une éventuelle amélioration de l'état de santé du salarié, il est fréquent que cette situation perdure jusqu'à l'âge de la retraite. En effet, il n'y a pas de dispositions concernant le reclassement et la rééducation professionnelle permettant la réintégration dans leur entreprise des salariés mis en invalidité notamment pour des problèmes de santé mentale. Il lui demande, en conséquence, si des initiatives peuvent être prises visant à mettre en place une politique incitative permettant le reclassement et la rééducation professionnelle des salariés mis en invalidité pour des problèmes de santé mentale au sein même de leur entreprise.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)