Jean-François Chossy
Question N° 70144 au Ministère de la Famille (retirée)

Question soumise le 2 février 2010

M. Jean-François Chossy alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur sa question écrite n° 24267 et dont la réponse publiée au Journal officiel du 5 janvier 2010 ne correspond en rien à la problématique exposée. Aussi il réitère les termes de cette question sur la non-application de la délégation des gestes de soins inscrite dans l'article 9 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La délégation des gestes de soins permet à la personne handicapée de déléguer à « un aidant naturel ou de son choix » des gestes de soins prescrits par un médecin pour « favoriser son autonomie ». Cette délégation bénéficie de toutes les garanties puisqu'elle est encadrée par un apprentissage adapté permettant d'acquérir les connaissances et la capacité nécessaires à la pratique de chacun de ces gestes. Il s'agit d'une véritable avancée attendue depuis de nombreuses années par les personnes handicapées employeurs. En effet, ces gestes de soins sont déjà largement assurés par l'intervenant, aidant familial ou salarié de la personne handicapée, hors de tout cadre législatif et dans la plus complète improvisation, pouvant entraîner parfois des problèmes de sécurité. De telles situations ne sont pas dignes d'une société qui se veut respectueuse des droits fondamentaux de la personne. Il ne s'agit nullement de porter atteinte à l'exercice d'aucune profession, mais de garantir aux personnes qui le veulent la possibilité de vivre à domicile malgré la maladie ou le handicap. La personne handicapée est un citoyen à part entière et, à ce titre, la société dans laquelle elle évolue se doit de tout mettre en oeuvre pour lui permettre de mener à bien son projet de vie ; c'est pourquoi l'application de cette mesure permettrait de répondre aux nombreuses personnes en grande dépendance qui ne peuvent accomplir seules ces gestes de soins. Il la remercie de bien vouloir lui apporter une réponse en adéquation avec la question posée.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)