Jean-François Chossy
Question N° 84523 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 20 juillet 2010

M. Jean-François Chossy interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises. Il souhaite des précisions quant à l'interprétation des différents textes régissant le décompte des bénéficiaires. L'article L. 5212-14 du code du travail, issu de la loi du 11 février 2005, dispose que « chaque personne compte pour une unité si elle a été présente six mois au moins au cours des douze derniers mois, quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée ». Cet article a été modifié par la loi du 1er décembre 2008 : « pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail [...] ». La notion de « présent » peut être différemment interprétée. Pour la DGEFP, la présence dans l'entreprise est la présence physique dans l'entreprise. Ainsi, la circulaire du 22 février 2006 précise : « les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi dont le contrat de travail est suspendu ne doivent plus figurer dans l'effectif de ces bénéficiaires s'ils ont été absents plus de 6 mois au cours des 12 derniers mois ». Une note de service de la DGEFP du 5 juillet 2006 stipule : « un salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi compte pour une unité s'il a été présent physiquement au moins 6 mois consécutifs dans l'établissement au cours des 12 derniers mois ». Une autre note de service du 25 octobre 2006 est venue préciser que le terme « consécutif » devait « s'apprécier avec beaucoup de souplesse tout en ayant à l'esprit que l'objectif de la loi sur l'obligation d'emploi est de pérenniser l'emploi des travailleurs handicapés ». Par exemple, ne doivent pas constituer des obstacles à la prise en compte dans l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi les congés maladie, maternité ou de formation qui peuvent morceler l'année de travail en des périodes inférieures à 6 mois. La circulaire du 21 octobre 2009 précise : « les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi, dont le contrat de travail est suspendu sans rémunération versée directement par l'employeur et qui n'ont jamais été présents au cours de l'année civile, ne sont pas comptabilisés dans l'effectif des bénéficiaires ». La position adoptée par l'administration soulève plusieurs problèmes. D'abord, elle ne repose sur aucun fondement juridique solide ; ensuite elle ajoute à la loi des termes qui n'y sont pas (contrat suspendu sans rémunération) ; enfin elle tend à priver l'entreprise de son effort en termes de satisfaction de l'obligation d'emploi lorsqu'elle maintient à son effectif des personnes handicapées, exposées plus que d'autres aux risques d'invalidité, d'inaptitude et à des absences prolongées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments permettant de clarifier l'interprétation de ces textes pour les entreprises concernées.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)