Questions écrites de Jean-François Chossy

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean-François Chossy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessaire formation des enseignants sur la dyspraxie qui devient un handicap dès l'école, surtout si aucun diagnostic n'a été posé. La formation des enseignants en ce domaine est totalement déficitaire. La pédagogie adaptée qui consiste non pas à changer le programme mais le contenant (taille des documents, présentat...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean-François Chossy alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des centres référents des troubles du langage et des apprentissages. Ces centres existent depuis 2001 dans chaque région. Certains accueillent des enfants dyspraxiques pour effectuer des bilans diagnostics pluridisciplinaires. Pour que l'accompagnement des enfants atteints de dyspraxie se fasse dans les me...

Thèmes : enseignement ; établissements ; voyages scolaires. accompagnateurs. frais. prise en charge

M. Jean-François Chossy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème du financement du voyage des accompagnateurs dans le cadre des voyages scolaires. Le financement de ces voyages repose sur le principe de gratuité pour les accompagnateurs. En effet, ces agents, qui exercent une mission au service de l'établissement, n'ont pas à supporter le coût d'une sortie s'inscrivant dan...

Thèmes : enseignement ; manuels et fournitures ; manuels scolaires. prix de vente

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la très vive préoccupation des associations représentatives des parents d'élèves face à la décision de changement des manuels scolaires des élèves de la classe de seconde. Cette disposition multiplie par plus de 2 le coût des manuels à l'entrée en classe de seconde. Les fédérations de parents d'élèves atta...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; temps de travail. directive. conséquences

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un projet de révision d'une directive européenne sur le temps de travail, qui, en modifiant leur statut, fait craindre la disparition des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, cette directive pourrait requalifier le pompier volontaire en travailleur, contraint à ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Jean-François Chossy alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'annonce du report de l'augmentation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Au lieu de l'augmentation promise de 25 % durant cinq ans, l'augmentation se fera en six ans. La revalorisation de l'AAH de l'année prochaine ne serait donc que de 3 % au lieu de 4,5 % prévus. Cette annonce ...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; handicapés. réglementation. mise en oeuvre

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les mesures de protection juridique appliquées aux persones handicapées. L'article 12 de la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapés privilégie un système d'accompagnement et d'aide à la prise de décision. Dans cette optique, l'Association d...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude des anciens sapeurs-pompiers concernant l'allocation de vétérance qui leur est versée. Plusieurs dispositions successives ont conduit à la mise en place de cinq catégories d'allocation créant une situation complexe. Le mécontentement de ces anciens pom...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Jean-François Chossy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des AVS et EVS. En effet, depuis 2003, les auxiliaires de vie scolaire, qui accompagnent au quotidien les jeunes handicapés dans leur scolarité, sont dans une grande précarité. Leurs compétences ne sont pas reconnues au fil des contrats. Les associations et organisations représentatives de ces professionnels...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

M. Jean-François Chossy interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la limitation de la prescription médicale de grand appareillage orthopédique dans le cadre de la compensation du handicap. Le décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 limite aux seuls médecins prescripteurs d'appareillages de type prothèses externes ou orthèses à trois spécialistes : médecins spécialiste en médecine physi...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean-François Chossy alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur le non-remboursement des séances de rééducation (ergothérapie, psychomotricité,...) très utiles pour accompagner les enfants dyspraxiques vers davantage d'autonomie et de progrès. Or ces rééducations ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie, remettant en cause tout le processus de rééducation. C'est pourquo...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean-François Chossy alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes atteintes de dyspraxie. La dyspraxie est un handicap méconnu se caractérisant par des troubles importants et se traduisant par des anomalies de l'automatisation et de la planification des gestes volontaires. Les enfants souffrant de ce handicap éprouvent parfois de très grandes difficultés à ...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Pourtant...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais sur...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; personnes vivant seules

M. Jean-François Chossy interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des personnes qui vivent seules ou "solos" (célibataires, veufs, veuves...) lesquelles se sentent pénalisées au regard de la fiscalité française. En effet, à revenu équivalent, le niveau de vie du solo, et donc son pouvoir d'achat, est d'environ 30 % inférieur à celui du c...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : personnel ; carrières. réforme. perspectives

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions de mise en place du nouvel espace statutaire (NES) avant le 31 décembre 2011 et sur les reconnaissances des métiers et filières de ce ministère dont un décret du ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; culture de la paix et de la non-violence

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'initiative de la coordination française pour la décennie internationale de la promotion d'une culture de non-violence et de paix. Les années 2001-2010 ont été proclamées par l'assemblée générale des Nations-Unies "Décennie internationale de la promotion d'une culture de la non-violence et de la paix au p...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application du revenu de solidarité active (RSA) aux personnes handicapées. Alors que le RSA se met en place dans de nombreux départements, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte appliquer un mécanisme similaire au RSA aux personnes handicapées qui peuvent exercer un ...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application du revenu de solidarité active (RSA) aux personnes handicapées. Alors que le RSA se met en place dans de nombreux départements, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte appliquer un mécanisme similaire au RSA aux personnes handicapées qui peuvent exercer un ...