Jean-François Chossy
Question N° 90232 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un projet de révision d'une directive européenne sur le temps de travail, qui, en modifiant leur statut, fait craindre la disparition des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, cette directive pourrait requalifier le pompier volontaire en travailleur, contraint à des temps de repos, l'empêchant ainsi de prendre des gardes après son travail. Le volontariat deviendrait ainsi une activité salariée, exercée par un travailleur. Bien que la loi du 13 août 2004 sur la modernisation de la sécurité civile protège le sapeur-pompier volontaire des dispositions législatives et réglementaires au temps de travail liées à la sécurité, une directive européenne s'impose et dans ce cas précis, c'est l'organisation même des secours en France qui paraît menacée. Il lui demande en conséquence quelles sont les initiatives qu'il compte prendre sur ce dossier.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Chaque jour, les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires assurent 24 700 gardes et astreintes (les 39 000 sapeurs-pompiers professionnels assurent, quant à eux, 7 700 gardes et astreintes). Considérer le sapeur-pompier volontaire comme un travailleur rendrait incompatible le volontariat avec tout emploi salarié. En effet, le cumul d'activités résultant de cette assimilation conduirait à un dépassement des plafonds rendant le salarié en repos « inemployable » en qualité de sapeur-pompier volontaire et réciproquement, « inemployable » par son entreprise à l'issue d'une période de volontariat. Or, 60 % des sapeurs-pompiers volontaires sont salariés. L'incompatibilité à laquelle conduirait l'assimilation des sapeurs-pompiers volontaires à un travailleur impliquerait de remplacer cette ressource par des sapeurs-pompiers volontaires non-salariés (étudiants, demandeurs d'emploi, mères au foyer) ou par des sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires. Dans le cadre des réflexions menées par le groupe de travail « Ambition Volontariat », piloté par la direction de la sécurité civile, et chargé de décliner le rapport de la commission « Ambition Volontariat » présidée par M. Luc Ferry, le député de la Lozère, Pierre Morel-A-L'Huissier, a déposé une proposition de loi visant à préciser, en pleine cohérence avec le droit communautaire, que le sapeur-pompier volontaire ne soit ni un agent public, ni un travailleur. En outre, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a financé une étude, actuellement en cours, visant à examiner dans l'Union européenne la situation des volontaires au regard du droit communautaire. Si une convergence entre les différents pays peut être dégagée, une initiative française visant à définir l'engagement du citoyen européen au profit des sapeurs-pompiers pourrait être envisagée.
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