Jean-François Chossy
Question N° 80327 au Ministère du de l'État
Question soumise le 8 juin 2010
M. Jean-François Chossy interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des personnes qui vivent seules ou "solos" (célibataires, veufs, veuves...) lesquelles se sentent pénalisées au regard de la fiscalité française. En effet, à revenu équivalent, le niveau de vie du solo, et donc son pouvoir d'achat, est d'environ 30 % inférieur à celui du couple sans enfant. Le solo a une seule part fiscale, le couple sans enfant en a deux. La fiscalité devrait tenir compte des charges incompressibles, sensiblement les mêmes ; c'est pourquoi les personnes qui vivent seules revendiquent 1,5 part fiscale pour les solos. D'autres inégalités fiscalent demeurent. Certains travaux sont déductibles des impôts ; cependant, pour les mêmes travaux, le couple sans enfant peut déduire le double de la somme que peut déduire le solo. La déduction fiscale devrait être liée à son objet et non à l'état civil. En ce qui concerne les logements sociaux, les règles d'attribution devraient prendre en considération la situation des personnes vivant seules et les plafonds d'attribution réajustés. Enfin, pour ce qui est des mutations professionnelles, les critères retenus ne tiennent bien souvent pas compte des situations auxquelles peuvent également être confrontés les solos. Un rapprochement, par exemple, peut être nécessaire à cause de parents âgés. L'administration en tient rarement compte. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur l'ensemble de ces propositions.
Réponse émise le 2 novembre 2010
L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-s'apprécient en fonction du montant du revenu et du nombre de personnes qui vivent de ce revenu au sein du foyer. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules est normalement calculé sur une part de quotient familial et celui des personnes mariées ou liées par un PACS sur deux parts. Cette règle permet notamment de traiter de la même façon les couples mariés, ceux liés par un PACS et ceux qui vivent en concubinage dont les membres sont assimilés à des célibataires pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cette règle est à la fois équitable et simple d'application. Toute autre solution emporterait des conséquences contraires aux principes du quotient familial puisque les foyers dépourvus de charge de famille pourraient alors bénéficier d'un nombre de parts supérieur à celui des contribuables qui supportent de telles charges. Par suite, il n'est pas envisagé de modifier les règles sur ce point. Cela étant, le système du quotient familial tient compte de la situation particulière de certaines personnes vivant seules. Ainsi, les personnes qui vivent seules et ont des enfants à charge bénéficient d'une part entière de quotient familial pour le premier d'entre eux au lieu d'une demi-part. En outre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire les personnes seules qui ont un enfant majeur imposé distinctement dont elles ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seules. Au surplus, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes de condition modeste vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2009, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt-inférieures à 866 EUR. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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