Jean-François Chossy
Question N° 84518 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 20 juillet 2010

M. Jean-François Chossy alerte M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la mise en oeuvre de la réforme du 1 % logement face à la compensation du handicap. La législation du 1 % logement prévoit des dispositions spécifiques pour le financement de l'adaptation du logement des personnes handicapées. Ce financement complète les dispositifs du droit à compensation (prestation de compensation du handicap) définis par la loi du 11 février 2005. Or les dispositions légales prévues au titre du 1 % logement en faveur des personnes fragilisées par un handicap restent facultatives pour les organismes collecteurs. La mise en oeuvre de l'aide apportée aux personnes handicapées est aujourd'hui tributaire de l'engagement volontaire des rares collecteurs du 1 %, au nombre de deux. Dans le contexte actuel de restriction des marges de manoeuvre financières, les quelques collecteurs qui avaient choisi de s'engager en faveur des personnes handicapées se voient pénalisés. Ainsi, les restrictions appliquées aux enveloppes budgétaires dont ils disposent les contraignent à faire des choix et à opérer des recentrages au détriment de l'aide accordée aux plus démunis, déjà pénalisés par leur handicap. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que l'ensemble des collecteurs participent au financement de l'adaptation du logement des personnes handicapées, en complément des dispositifs de compensation jugés insuffisants par les associations représentant les personnes handicapées.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)