Jean-François Chossy
Question N° 27954 au Ministère de la Solidarité (retirée)

Question soumise le 22 juillet 2008

M. Jean-François Chossy alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la publication du décret d'application relatif à l'accessibilité des sites web prévue dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en son article 47. L'accessibilité d'un site est un ensemble de bons usages et de règles de bonne pratique qui permettent de transmettre un message, un service ou une fonctionnalité à toute la population Internet. L'utilisation de cette panoplie de services que permet l'Internet représente une nécessité pour les 26,4 % de la population française qui souffrent d'une entrave dans une activité quotidienne, et pour les 10 % de la population affectés d'un handicap (chiffres du ministère des solidarités et de la santé parus en 2005). En effet, notre société ne peut accepter qu'une partie de la population française, en raison de son handicap, soit gênée dans l'utilisation quotidienne de l'Internet. Or la France demeure très en retard sur le sujet : plus de 97 % de sites publics n'atteignent pas le premier niveau d'accessibilité. Ne pouvoir accéder à ces sites publics est aussi pénalisant que de ne pouvoir accéder aux lieux publics, notamment institutionnels, faute d'aménagement adéquat. Internet doit justement promouvoir l'autonomie des personnes handicapées, en leur facilitant les démarches sur le net, leur évitant ainsi de nombreux déplacements. Pour faire de l'accessibilité web une réalité en France, les professionnels de l'Internet, réunis à travers le réseau Renaissance numérique, suggèrent son alignement sur le référentiel international de la web accessibility initiatives (WAI), et préconisent également l'élargissement du champ d'application du décret à l'ensemble des sites web, publics et privés, de sorte que les sites privés atteignent au moins le premier niveau d'accessibilité des recommandations de la WAI. À ce jour, le décret d'application de l'article 47 de la loi de 2005 n'est pas encore paru, et la majorité des sites web publics demeurent insuffisamment accessibles. Aussi, il lui demande à quelle échéance sera publié ce décret d'application, et si sa rédaction permettrait de retenir les recommandations du groupe de réflexion Renaissance numérique, afin que l'accessibilité des sites devienne une réalité pour tous nos concitoyens et que les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'Internet soient obligatoirement appliquées pour les services de communication publique en ligne, comme le précise l'article 47.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)