Jean-François Chossy
Question N° 57153 au Ministère de la Famille (retirée)

Question soumise le 11 août 2009

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'intérêt pour la collectivité et dans le cadre de la simplification administrative des démarches, d'attribuer une carte d'invalidité à titre définitif (comme précisé dans l'article 65 de la loi du 11 février 2005 et l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles) alors qu'actuellement la carte d'invalidité est attribuée pour une période de dix ans. Cette proposition prend tout son sens dès lors que la CPAM a accordé le remboursement à 100 % à vie. Il la remercie de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette proposition.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)