Jean-François Chossy
Question N° 65953 au Ministère de la Famille (retirée)

Question soumise le 8 décembre 2009

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le retard pris dans la publication des décrets d'application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Certes, la très grande majorité des décrets ont été publiés, mais il reste des domaines où l'absence de décrets impose à chaque département une gestion inégale du fonds de compensation, au détriment des très nombreuses personnes handicapées qui se retrouvent dans l'incapacité d'acquérir les moyens nécessaires pour compenser leur handicap (décret définissant les ressources naturelles nettes d'impôts pour la détermination des frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire : article L. 146-5 ; article 12, prestation de compensation, prestations exclues des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge : article L. 245-6). C'est pourquoi il souhaiterait recueillir son sentiment sur cette situation.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)