Jean-François Chossy
Question N° 37831 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 16 décembre 2008

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par les retraités en matière de complémentaire santé, au regard des dispositions prévues par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et à une protection complémentaire maladie. En effet, l'article 113 de ladite loi exclut les retraités de l'exonération des cotisations sociales et de la déduction du revenu imposable de la cotisation prévues en la matière pour les salariés bénéficiant d'un contrat obligatoire. Il lui demande de lui indiquer si elle compte remédier à cette injustice et ce notamment afin de renforcer le pouvoir d'achat des retraités.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)