Jean-François Chossy
Question N° 56776 au Ministère du des sceaux (retirée)

Question soumise le 4 août 2009

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions contenues dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire d'Outreau. Ces propositions n'ont pas été suivies d'effets. Aussi, il souhaite savoir quelle suite elle entend donner à la proposition visant à réviser les critères de rémunération des experts en tenant compte de la complexité du dossier et du temps consacré à l'expertise, ceci dans le but d'améliorer la qualité des expertises. Il l'interroge aussi sur les critères d'attribution de la reconnaissance d'expert près les tribunaux, souhaitant savoir ce qui peut justifier cette reconnaissance et s'il existe des formations continues permettant une remise à niveau constante des experts ainsi désignés.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)