Jean-François Chossy
Question N° 59599 au Ministère du Commerce (retirée)

Question soumise le 29 septembre 2009

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'indemnité de départ dont peuvent bénéficier les commerçants ou artisans, lorsqu'ils cessent leur activité professionnelle sans successeur ou repreneur de leur fonds de commerce. Les barèmes d'obtention de cette indemnité n'ont pas été modifiés depuis plusieurs décennies. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage d'apporter des améliorations à ce dispositif de départ du travailleur indépendant.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)