Jean-François Chossy
Question N° 8969 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 30 octobre 2007

M. Jean-François Chossy alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les irrégularités relevées par les ostéopathes dans les procédures d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Les arrêtés des 20 septembre 2007 et 11 octobre 2007 ont défini les agréments aux établissements qui forment à l'ostéopathie, après que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) ait obligé la Commission nationale d'agrément à réexaminer les dossiers des établissements qui s'étaient vus refuser leur agrément pendant l'été, alors même que des experts compétents avaient refusé cet agrément pour non-conformité aux textes réglementaires. La décision rendue par le ministère de la Santé au vu de l'avis émis par la Commission nationale est une décision administrative qui ne peut être contestée que par un recours gracieux ou par un recours en excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Or la DHOS a considéré ce nouvel examen comme un recours gracieux, alors que le second examen par la Commission nationale ne peut être analysé comme étant recours gracieux. En effet, un recours gracieux ne peut être formé que par le destinataire de la décision auprès du ministre concerné et non pas proposé par les services de l'Etat ; de plus, seule la ministre est habilitée à rendre une décision et l'avis de la Commission nationale n'a pas à être requis. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir comment elle entend garantir la sécurité des patients qui ont recours à l'ostéopathie alors que des établissements de formation sont illégalement agréés.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)