Jean-François Chossy
Question N° 89350 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la fixation des montants des tarifs plafonds pour les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), induits par la circulaire du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2010. Pour les associations gestionnaires de ces établissements, il apparaît que ces tarifs plafonds ne prennent pas en compte ni le coût du foncier qui joue un certain rôle dans la détermination du prix de revient d'une place d'ESAT (en effet le prix du mètre carré n'est sans doute pas le même dans tous les départements), ni la diversité et la complexité des populations accueillies par ces établissements qui nécessitent davantage de personnels (handicapés psychiques, handicapés mentaux vieillissants, handicapés moteurs...). Ce qui met en difficulté les ESAT. Les décisions budgétaires prises ne tiennent a priori que très peu compte des diversités des situations des populations. Ainsi les populations pour lesquelles il est prévu une majoration des coûts (autistes, IMC, traumatisés crâniens...) ne représentent qu'environ 6 % des travailleurs handicapés en ESAT. Les indications budgétaires font abstraction du type d'activités professionnelles (intra muros ou extra muros mises à disposition individuelles ou collectives...) qui détermine des besoins d'encadrement très différents (par exemple : un moniteur pour six travailleurs handicapés en espaces verts, un moniteur pour quatorze en atelier intra muros). C'est pourquoi il lui demande de prendre en compte ces éléments essentiels au financement des ESAT.
Réponse émise le 29 mars 2011
L'introduction en 2009 des tarifs plafonds a pour objectif d'adapter au mieux les dotations attribuées à la réalité des coûts des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et à leurs besoins de financement. Il s'agit de chercher à mieux allouer les ressources afin qu'il n'y ait pas d'inégalités de tarif entre ESAT ayant des prestations comparables. La détermination des tarifs plafonds s'appuie sur une enquête exhaustive conduite par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en lien avec les services déconcentrés sur les coûts des établissements. Elle est destinée tant à identifier les écarts de coûts devant être corrigés que les facteurs explicatifs pouvant justifier d'appliquer des éléments correcteurs. La première enquête conduite en 2009 avait permis de mettre en évidence que la seule variable véritablement explicative de divergence de facteur de coût était constituée par le type de handicap majoritairement pris en charge dans l'établissement : l'arrêté fixant le tarif plafond 2009 a donc introduit des tarifs plafonds différenciés suivant les catégories de publics accueillis. L'enquête 2010 a confirmé qu'il n'existait pas d'autre variable discriminative pertinente qui justifie d'opérer légitimement d'autre correction sur le tarif plafond (TP), qu'il s'agisse de la région ou de l'environnement (rural/urbain) d'implantation. De la même façon, l'enquête n'a pas permis de montrer que le temps partiel ou une activité hors les murs étaient une variable explicative des écarts de coût. La mise en oeuvre des tarifs plafonds au cours de ces deux dernières années n'a impacté que les ESAT dont les coûts étaient très supérieurs à la moyenne des établissements accueillant des publics comparables. Les 10,9 d'ESAT qui dépassaient les tarifs plafonds ont vu leur dotation simplement reconduite à l'identique par rapport à l'année précédente, à la différence des 89,1 % d'ESAT se situant en dessous, dont la dotation a fait l'objet d'une revalorisation annuelle.
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