Jean-François Chossy
Question N° 38 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 3 juillet 2007

M. Jean-François Chossy souhaite attirer l'attention M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des majeurs incapables dont les biens sont gérés par des tuteurs, curateurs ou protecteurs sociaux. Ceux-ci appliquent les textes concernant la récupération sur succession par les conseils généraux de manière stricte, mais ils se demandent s'il ne serait pas opportun de prévoir par une circulaire que les personnes ayant accumulé un capital puissent y avoir accès. En effet, ces économies ont parfois été réalisées par leurs parents pour que leurs enfants puissent vivre dignement. Ce qui n'est pas le cas actuellement, car il apparaît que l'argent ainsi accumulé reste bloqué, sans que les bénéficiaires puissent y avoir accès.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)