Jean-François Chossy
Question N° 18149 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 4 mars 2008

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'arrêt de principe rendu le 6 février dernier par la cour de cassation visant à ce qu'un foetus né sans vie pourra désormais être déclaré à l'état civil. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend donner la suite législative à cet arrêt qui pourrait permettre, par exemple, à une personne, qui a eu trois enfant, et dont le deuxième enfant a été porté en 1968 sur le livret de famille avec la mention «enfant présenté sans vie» de bénéficier d'un supplément de retraite de la fonction publique.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)