Jean-François Chossy
Question N° 78386 au Ministère de la Famille
Question soumise le 11 mai 2010
M. Jean-François Chossy alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'intégration professionnelle en milieu ordinaire. Le passage du milieu protégé de travail vers le milieu ordinaire ne peut se faire que par l'attribution des aides à l'emploi liées à la lourdeur du handicap, mais elles ne sont pas adaptées aux handicapés mentaux et psychiques qui représentent 93 % des travailleurs handicapés en ESAT. Les associations concernées proposent que des aides à l'emploi maximum (50 % du SMIC) soient attribuées aux entreprises qui recruteraient des handicapés orientés ou sortants d'ESAT pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette proposition peut concerner l'intégration professionnelle en milieu ordinaire de 6 000 à 7 000 travailleurs d'ESAT. Aussi il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 12 avril 2011
Le dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) issu de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées a pour objectif d'inciter à l'embauche ou au maintien dans l'emploi de travailleurs lourdement handicapés en milieu ordinaire de travail. Il vise à compenser financièrement le surcoût à la participation et à la citoyenneté économique qui résulte de l'effort réalisé par l'employeur pour l'aménagement optimal du poste de travail occupé par le travailleur handicapé. La décision de RLH ouvre ainsi droit soit à une modulation de la contribution due à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), soit au versement d'une aide à l'emploi, financée par l'AGEFIPH, égale à 450 fois ou à 900 fois le SMIC horaire chargé. Pour compléter ce dispositif et favoriser la mobilité vers le milieu ordinaire des personnes handicapées sortant d'établissements et structures d'aide par le travail (ESAT) et d'entreprises d'adaptées (EA), l'AGEFIPH a décidé de verser, depuis 2007, une aide forfaitaire à tout employeur embauchant un travailleur handicapé sortant de ces structures. Cette aide, versée pendant un an, laisse le temps nécessaire aux employeurs pour constituer leur dossier de demande de RLH et assurer ainsi la continuité de l'aide accordée et la pérennité de l'emploi. Le montant de cette aide est égal à 900 fois le SMIC pour un travailleur sortant d'un ESAT et à 450 fois le SMIC pour un travailleur venant d'une EA. Le Gouvernement et l'Agefiph ont décidé, par ailleurs, d'expérimenter l'action PASSMO (PASSerelle vers le milieu ordinaire) portée par l'APAJH. Cette action vise à développer la mobilité des personnes handicapées des ESAT vers le milieu ordinaire et particulièrement vers les entreprises de moins de 100 salariés. Ce dispositif est expérimenté dans 4 régions (Île-de-France, Bretagne, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes) et se fixe comme objectif l'embauche de 700 travailleurs handicapés sur cinq ans (2009-2013). Afin de garantir le succès de cette expérimentation, sont mobilisées des conventions d'appui, passées entre l'ESAT et l'employeur, qui permettront d'accompagner la personne handicapée et l'entreprise pendant le passage du secteur protégé au milieu ordinaire. Par ailleurs, l'AGEFIPH a décidé de maintenir son aide financière, égale au montant de l'aide à l'emploi à taux majoré (900 fois le SMIC), à l'employeur pendant trois ans. des bilans d'étapes et un bilan final seront réalisés afin de tirer les enseignements de cette expérimentation. À cette occasion, la question de l'attribution automatique de la RLH aux employeurs embauchant de personnes handicapées sortant d'ESAT sera examinée.
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