Jean-François Chossy
Question N° 87015 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 31 août 2010
M. Jean-François Chossy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les propositions formulées par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) en faveur de la santé mentale des enfants et adolescents, notamment celles relatives au statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS). L'accompagnement du handicap physique et du trouble psychique ne requiert pas les mêmes aptitudes. Or cette distinction est trop peu prise en compte par l'école dans le profil et la qualification des AVS, ce qui nuit à l'intégration scolaire des jeunes souffrant de pathologies mentales. Il paraît aujourd'hui nécessaire de garantir la qualité et la continuité de l'accompagnement des enfants, en engageant des actions favorisant la complémentarité entre les AVS recrutés par le ministère de l'éducation nationale et ceux recrutés par les associations agréées par ce ministère. Ces associations ont un rôle à jouer dans le dispositif d'accompagnement des enfants et des adolescents, d'abord en termes de formation, initiale et continue, en contribuant à la construction d'un véritable parcours de formation, quel que soit le statut de l'AVS (éducation nationale ou associatif), et en mettant en place des supervisions hebdomadaires de ces personnes par des psychologues référents attachés aux associations. Cette formation est particulièrement nécessaire pour accompagner les enfants souffrant de troubles du comportement. Ensuite, en termes d'activité des AVS, en leur permettant d'intervenir à l'école mais également d'accompagner l'enfant dans ses activités thérapeutiques ou périscolaires, ceci généralement dans le cadre d'un poste à temps plein. La pérennité de ces AVS pourrait être assurée, à défaut de prise en charge globale par l'État, partiellement par des contrats d'adaptation à l'emploi, d'emplois-tremplins (ou équivalents), complétés par un financement des familles, lui-même pris en charge par les compléments consentis par les MDPH ou par la prestation de compensation du handicap. Une telle évolution, applicable à l'ensemble des AVS, quel que soit leur statut, favoriserait leur professionnalisation et la reconnaissance de leur activité. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions il entend prendre afin de doter les AVS d'un véritable statut.
Réponse émise le 8 février 2011
Les personnels recrutés sous contrat, de droit public ou de droit privé, par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour occuper des fonctions d'auxiliaires de vie scolaire ou d'emplois vie scolaire relèvent de deux dispositifs - la fonction d'assistant d'éducation permet à des étudiants d'acquérir une expérience professionnelle, elle s'adresse principalement à ceux qui se destinent aux carrières du travail social ou aux métiers de l'enseignement et de l'éducation. Certains d'entre eux peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, apporter leur appui aux équipes éducatives et aux élèves dans le domaine des nouvelles technologies. Mais quelles que soient les fonctions exercées, les personnels recrutés n'ont pas vocation à être pérennisés sur les fonctions d'assistant d'éducation ; c'est pourquoi la durée de leur engagement est limitée à six années. En conséquence, les dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique qui permettent de transformer en contrats à durée indéterminée des contrats à durée déterminée au-delà de six années consécutives, ne trouvent pas à s'appliquer à la situation des assistants d'éducation. Les intéressés sont informés systématiquement de la possibilité de faire valider les acquis de leur expérience en recourant, dès lors qu'ils bénéficient d'une certaine pratique professionnelle, à l'un des dispositifs de validation d'acquis prévus aux articles L. 613-3 à L. 613-6 du code de l'éducation en vue de l'obtention du diplôme qui leur permettra d'accéder aux concours de leur choix. En effet, le concours étant la voie normale d'accès aux corps de la fonction publique de l'État, les assistants d'éducation qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle dans le domaine de l'éducation peuvent se présenter à différents concours dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté et de diplôme requises. Les statuts des différents corps de personnels d'enseignement et d'éducation ont été modifiés afin de faciliter leur accès aux concours internes en reconnaissant leur expérience professionnelle. Les concours des fonctions publiques de l'État, territoriale ou hospitalière leur sont également accessibles. S'agissant de l'accompagnement des élèves handicapés, dès la rentrée scolaire 2009, le ministère de l'éducation nationale a par ailleurs signé une convention avec quatre fédérations d'associations pour leur permettre de recruter les auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat et sans possibilité de renouvellement, de façon à assurer la continuité de l'accompagnement nécessaire à certains élèves en fonction de la nature particulière de leur handicap. À la lumière du bilan de l'année scolaire 2009-2010, et afin de garantir, quand elle est nécessaire à l'enfant, la continuité de l'accompagnement à l'école et au domicile, tout en offrant de nouvelles perspectives de carrière aux AVS, le Gouvernement a décidé de reconduire et d'améliorer ce dispositif permettant le recrutement d'AVS par des associations de personnes handicapées ou engagées en faveur des publics à besoins particuliers, avec des conditions financières renforcées : hausse des prises en compte par la subvention ministérielle des cotisations sociales, participation aux frais de gestion et de formation. Ce nouveau dispositif est mis en oeuvre depuis la rentrée scolaire. Une première convention-cadre a été signée à cette fin le 1er juin par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en présence de la secrétaire d'État en charge de la famille et de la solidarité, avec la Ligue de l'enseignement, la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (FG PEP), la Fédération nationale d'associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH), et Autisme France. Elle a par la suite été signée par l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI). Une seconde convention-cadre signée le 9 juin 2010 avec l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), l'Union des associations ADMR (UNADMR), la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP) et Adessa à domicile Fédération nationale (ADESSA) permet d'étendre le recrutement des AVS à des associations de service d'aide et d'accompagnement à domicile qui interviennent déjà à la maison, de façon à mettre en place une offre de services transversale à tous les lieux de vie, notamment le domicile et l'école. L'ensemble de ce nouveau dispositif devrait concerner 700 emplois dont le financement reste imputé sur le budget du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. L'enquête à fin octobre 2010 fait état de 135 assistants d'éducation bénéficiant d'un recrutement par une association en application des conventions signée en 2010, alors qu'au 30 juin 2010 leur nombre était de 71 au titre du dispositif mis en oeuvre à la rentrée scolaire 2009. Les personnels recrutés sous contrats aidés relèvent des dispositions du code du travail qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI), créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, se substitue aux actuels contrats d'accompagnement dans l'emploi concomitamment à l'extinction du dispositif du CAV et du CAE. Il est régi par les articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 et D. 5134-14 à R. 5134-50 du code du travail. Pour plus de clarté, pendant la période transitoire, ce nouveau contrat est désigné sous le terme « CAE-CUI ». Il est conclu pour une durée minimale de six mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à soixante mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'AAH ou reconnus travailleurs handicapés (art. L. 5134-25-1 du code du travail). À titre dérogatoire, le contrat de travail peut également être prolongé en vue de permettre d'achever une action de formation, jusqu'au terme de cette action (art. L. 5134-25-1 du code du travail). Il résulte donc de ces dispositions que les agents employés sous contrat aidé ne peuvent voir leurs contrats prolongés au-delà des durées rappelées ci-dessus. Le nouveau dispositif mis en oeuvre au 1er janvier 2010 met l'accent sur l'aspect qualitatif de l'accompagnement des salariés. Désormais, le prescripteur du contrat doit désigner au sein de ses services un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion du salarié (art. R. 5134-37 du code du travail). Par ailleurs, l'employeur doit désigner un tuteur « parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction » (art. R. 5134-38 du code du travail). De plus, une attention particulière est apportée à la formation des auxiliaires de vie scolaire employés par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative quelle que soit la nature de leur contrat. Ainsi, depuis le début de l'année scolaire 2008-2009, chaque salarié employé en contrat à durée déterminée dispose d'une offre de formation variée, ainsi que d'un suivi personnalisé. Les bénéficiaires de ces contrats ont également accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat. L'annexe 4 à la circulaire précitée présente les certifications de niveaux IV et V, relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ou du ministère du travail, de l'emploi et de la santé susceptibles d'être obtenues par les AVSI. Enfin, la fonction d'auxiliaire de vie scolaire auprès des enfants handicapés permet également, en raison des spécificités de l'expérience acquise, d'accéder à différents métiers dans le champ plus large de l'aide à la personne. Les personnels exerçant cette fonction peuvent postuler sur les emplois de catégorie C des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, qui sont accessibles sans concours. Ceux-ci ont également la possibilité de se présenter aux concours de la fonction publique, selon leur niveau de formation. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative offre ainsi la possibilité de devenir enseignant, spécialisé ou pas, infirmier ou assistant de service social. En complément de ces actions visant à privilégier une scolarisation de proximité dans les écoles et établissements scolaires, des efforts sont conduits pour assurer une continuité du parcours scolaire et un enseignement de qualité aux enfants et adolescents dont le handicap nécessite un séjour dans un établissement sanitaire ou médicosocial, tel qu'un institut médicoéducatif, et qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire. Sur le plan national on recensait à la rentrée scolaire 2009 plus de 5 250 emplois d'enseignant de l'enseignement public et 1 820 de l'enseignement privé agréé mobilisés à cette fin, complétés par un volant conséquent d'heures supplémentaires, dont le financement est à la charge du ministère de l'éducation nationale. La coopération entre l'école et les établissements et services médico-sociaux revêt donc une importance toute particulière pour permettre aux élèves en situation de handicap de vivre un parcours scolaire dans les meilleures conditions. Deux textes majeurs ont été pris en ce sens : le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation. Le décret prévoit plusieurs modalités de coopération entre l'institution scolaire et le secteur médico-social. Il s'agit tout d'abord du développement des conventions qui permettent la mise en oeuvre effective des projets personnalisés de scolarisation (PPS). Ces conventions déterminent les modalités pratiques des interventions des professionnels ainsi que les moyens mis à la disposition de l'établissement d'enseignement par l'établissement ou le service médico-social (ESMS) pour réaliser les actions prévues dans les PPS. Ensuite, le décret prévoit que les démarches et méthodes pédagogiques adaptées aux potentialités et aux capacités cognitives des élèves donnent lieu à une concertation entre les enseignants des établissements scolaires et leurs collègues des unités d'enseignement prévus par l'arrêté. Les autres professionnels des écoles supérieures des métiers du social (ESMS) peuvent apporter leur éclairage sur ces questions d'ordre pédagogique. Enfin, le décret instaure un groupe technique départemental présidé conjointement par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale et par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, comprenant des personnels des services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale et des personnes handicapées. Dans le cadre de la formation initiale et continue des enseignants et des personnels d'encadrement, les autorités académiques peuvent avoir recours, s'agissant des problématiques concernant les élèves en situation de handicap, à des professionnels qualifiés issus des établissements et services médico-sociaux (ESMS). Cette collaboration fait elle aussi l'objet de conventions. Les professionnels des ESMS contribuent également en tant que de besoin à l'enseignement consacré à la connaissance et au respect des personnes handicapées dispensé dans le cadre des programmes d'éducation civique. La collaboration entre l'établissement scolaire et l'établissement ou le service médico-social s'articule donc à différents niveaux. Tout d'abord elle concerne l'élève en situation de handicap et organise l'effectivité de la mise en oeuvre de son PPS. Ensuite, elle s'adresse aux professionnels de l'éducation et du soin, en organisant les concertations nécessaires et les contributions à leur formation. Enfin, elle réunit les autorités de contrôle au niveau départemental. L'ensemble de ces mesures permettent d'améliorer la scolarisation des élèves handicapés en favorisant les collaborations et les complémentarités entre les enseignants et les professionnels du secteur médico-social.
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