Jean-François Chossy
Question N° 54178 au Ministère du de relance
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il souhaiterait savoir ce qu'il est advenu de l'avance du FCTVA de 2,5 milliards d'euros à destination des collectivités locales pour le financement d'opérations spécifiques et de travaux en faveur de l'accessibilité. Il le remercie de sa réponse.
Réponse émise le 13 juillet 2010
La mesure de paiement anticipé du FCTVA du plan de relance a connu un très grand succès. 19 540 conventions ont été signées en 2009, dont 17 183 communes, 90 départements, 23 régions. Les collectivités se sont engagées à réaliser 54,518 milliards d'euros d'investissements, à comparer à une moyenne de référence de 35,342 milliards d'euros. En conséquence, l'État a versé 3,8 milliards d'euros à ces collectivités au lieu des 2,5 milliards d'euros initialement budgétés. Elles ont pu l'utiliser pour les dépenses de leur choix, notamment en matière d'accessibilité.
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