Jean-François Chossy
Question N° 68588 au Ministère de la Famille
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'urgence de progresser dans le respect des droits de l'enfant et de les remettre au coeur du processus. La France doit remédier à l'absence de stratégie nationale en matière de droits de l'enfant, récemment critiquée par le comité des droits de l'enfant de l'ONU. Elle doit aussi faire connaître plus activement les droits de l'enfant au public. C'est une obligation pour les États qui ont ratifié la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). C'est pourquoi l'UNICEF et la Fondation pour l'enfance appellent à la définition d'une politique cohérente et coordonnée de l'enfance ; à la définition d'un plan d'action pluriannuel sur la base des recommandations des experts du comité des droits de l'enfant ainsi qu'à la mobilisation de réels moyens financiers et institutionnels à la hauteur de l'enjeu. Dans ce contexte, le projet de loi aboutissant à la disparition du défenseur des enfants (institution soutenue par 78 % des Français selon une étude TNS-Sofres réalisée entre mai et juin 2009) paraît aller dans le sens inverse de cette recommandation. L'UNICEF et la Fondation pour l'enfance appellent au renforcement et à une plus grande visibilité de cette instance indépendante dédiée à l'enfance. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur l'ensemble de ces propositions.
Réponse émise le 17 août 2010
La création du défenseur des droits représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée. Il jouira d'une compétence élargie et de moyens d'action et d'investigation accrus. La logique de cette création est de regrouper dans cette entité les institutions diverses qui s'occupent des droits et libertés. Pour autant, il n'est pas question de faire disparaître leurs domaines d'action spécifique. L'inclusion des compétences du défenseur des enfants dans le champ d'intervention du défenseur des droits, par le projet de loi organique adopté par le conseil des ministres le 9 septembre 2009, reprend l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le défenseur des enfants dispose aujourd'hui. Non seulement il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique, mais il disposera également de pouvoirs d'injonction, de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. La réforme opérée permettra également au défenseur des droits d'intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd'hui entre le Médiateur de la République et le défenseur des enfants et accroîtra la lisibilité de la défense des droits des enfants. Enfin, le Gouvernement est attentif à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et de la visibilité de la mission de défense des enfants au sein de la nouvelle institution du défenseur des droits. Le projet de loi organique prévoit des dispositions en ce sens et des modalités particulières de saisine et d'action pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il rappelle également son rôle dans l'information de l'autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative. Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le défenseur des enfants vers les services du défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou interruption dans le suivi des dossiers. La création du défenseur des droits permettra ainsi une meilleure protection des droits et libertés, plus lisible et plus efficace, y compris pour les enfants. Elle répond pleinement aux exigences de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990.
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