Jean-François Chossy
Question N° 56772 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 4 août 2009
M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions contenues dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire d'Outreau. Ces propositions n'ont pas été suivies d'effets. Aussi, il souhaite savoir quelle suite elle entend donner à la proposition préconisant l'élaboration de critères de distinction entre les missions d'expertise relevant de la psychologie, de la psychiatrie et de la criminologie pour améliorer la qualité de ces expertises.
Réponse émise le 20 avril 2010
Consciente de la portée des expertises psychiatriques dans le cadre des procédures pénales, la chancellerie ainsi que le conseil supérieur de la médecine légale, présidé par le directeur des affaires criminelles et des grâces, ont mis en place un groupe de travail interministériel, composé de magistrats, médecins, policiers et gendarmes, chargé de réfléchir sur l'examen psychiatrique. Il paraît nécessaire de clarifier les compétences de l'expert psychiatre et les questions auxquelles ce dernier est en mesure de répondre, dans un souci d'améliorer la qualité des expertises psychiatriques. Ces travaux sont actuellement toujours en cours et devraient aboutir le 1er septembre 2010. En outre, l'article 161-1 du code de procédure pénale permet au procureur de la République et aux avocats des parties de faire valoir leurs observations, solliciter des ajouts ou des retraits de la mission d'expertise telle qu'elle est rédigée par le juge d'instruction.
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