Jean-François Chossy
Question N° 63439 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Jean-François Chossy alerte M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la nécessité d'harmoniser les directives européennes concernant l'obtention du permis de conduire pour les personnes présentant une maladie épileptique. Depuis 1980, la réglementation a évolué au niveau européen comme sur le territoire national, mais sans pour autant aboutir à des solutions satisfaisantes et surtout sans faire diminuer le nombre de personnes épileptiques qui conduisent sans s'être déclarées comme telles. Les maladies épileptiques, affectant une personne sur 100, se définissent par la survenue de crises de nature épileptique, classées à partir de critère cliniques et électro-encéphalographiques. Les crises épileptiques ne sont que l'expression de différents types de dysfonctionnements du système nerveux central lesquels peuvent s'accompagner de déséquilibres neuro-psychiques innés ou acquis. L'image dommageable de l'épilepsie est construite sur les représentations sociales et culturelles des crises. Évaluer les risques des personnes qui présentent une épilepsie en se focalisant sur les crises ne peut que renforcer les stigmates et contraindre les malades à cacher leur maladie, avec les conséquences que cela peut avoir sur les soins et la vie quotidienne. Le permis de conduire est considéré comme un certificat de "normalité sociale" et peut être pour de nombreuses personnes un outil essentiel de socialisation et d'accès à l'emploi. Aussi il serait souhaitable que les États européens s'appuient sur les mêmes réglementations pour faciliter les déplacements et harmoniser les études sur l'accidentabilité. La réglementation française de 2005 constitue une réelle avancée et peut être améliorée, cependant la directive européenne d'août 2009 apparaît inappropriée ; elle doit s'accompagner entre autres d'une formation permanente aux épilepsies pour les médecins, d'un référentiel actualisé périodiquement servant d'outil d'évaluation de la dangerosité des malades. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce problème.
Réponse émise le 9 mars 2010
La Commission européenne a engagé un travail d'actualisation de la directive relative au permis de conduire, afin de mieux prendre en compte le cas des personnes présentant une maladie épileptique. Cette initiative a été prise conformément à l'article 9 de la directive du Parlement et du Conseil 2006/126/CE : cet article a en effet expressément habilité la Commission à amender cette directive, dans le cadre de la procédure de comitologie. La Commission a été assistée dans cette tâche par quatre groupes de travail composés de médecins nommés par les États membres. L'un de ces groupes était plus particulièrement consacré à l'épilepsie. C'est sur la base des rapports présentés par ces groupes d'experts qu'a été préparée la proposition de directive amendant l'annexe III de la directive actuelle. Ce projet a fait l'objet d'un vote favorable et unanime du comité pour le permis de conduire en février 2009. Cette proposition de directive améliore la directive initiale : a) L'ancien libellé de l'annexe III sur l'épilepsie était peu précis en ce qui concerne le groupe 1 des conducteurs (voiture et moto) et interdisait purement et simplement la conduite aux personnes du groupe 2 de conducteurs (camions et autocars). La nouvelle directive 2009/113/CE présente l'avantage de préciser les conditions dans lesquelles un conducteur peut être déclaré apte à conduire selon l'événement épileptique qu'il a subi (une crise isolée, provoquée, non provoquée, etc.). Il a aussi l'avantage de définir l'épilepsie comme concernant une personne ayant eu deux ou plus de deux crises d'épilepsie ; donc, dans ce cas, il ne s'agit plus d'une crise isolée, mais d'un patient souffrant d'une maladie, pour lequel il est justifié, du point de vue de la sécurité routière, de subordonner la délivrance de son permis de conduire à une évaluation médicale périodique, tant qu'il n'a pas connu de période sans crise d'une durée d'au moins cinq ans. Une telle décision doit naturellement être basée sur un avis spécialisé et un suivi personnalisé. Le texte amendé est donc en définitive plus souple que l'ancien texte de la directive, mieux encadré au plan médical et scientifique. Rien n'empêche toutefois la France de conserver, dans ces cas, une périodicité d'un an du permis de conduire, l'essentiel étant, afin de se conformer à la directive, de ne pas délivrer le permis à titre permanent avant une période de cinq ans sans crise. b) À l'inverse de l'ancien texte, le nouveau texte envisage la possibilité d'accéder pour ces patients aux permis poids-lourds, mais dans un cadre bien défini : toutes les garanties médicales, certifiées par des examens spécialisés (EEG et examens neurologiques approfondis appropriés, période sans crise selon le type d'épilepsie, etc.), devront être fournies par le demandeur. Cette directive constitue donc une avancée pour les épileptiques légers, les ex-épileptiques ou encore ceux qui ont connu un épisode unique de crise d'épilepsie, à condition que toutes les garanties soient prises pour qu'ils conduisent en toute sécurité pour eux-mêmes et pour les autres. Parallèlement, elle confirme la dangerosité de cette affection pour la conduite automobile, tout encadrant davantage et de manière plus précise la décision médicale. En l'état actuel de la connaissance et des techniques médicales de soins et de suivi de cette maladie en Europe et dans le monde, elle constitue le meilleur compromis, eu égard aux impératifs de sécurité, entre mobilité et sécurité routière.
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