Jean-François Chossy
Question N° 75661 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 6 avril 2010
M. Jean-François Chossy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les dysfonctionnements qui existent dans le système de mutation des professeurs des écoles, mettant des familles en situation de grande détresse. Ainsi une maman de deux jeunes enfants s'est vue contrainte afin de récupérer son emploi, de retourner travailler après son congé parental à 900 km de sa famille et de son logement. Depuis 8 et 10 ans, elle et son conjoint demandaient leurs mutations dans leur département d'origine. Son conjoint, fonctionnaire, obtient satisfaction en septembre 2008. Elle est toujours enseignante "SDF", éloignée de sa famille, et ne peut voir ses enfants que lors des vacances scolaires. Ces derniers, âgés de 2 et 5 ans, vivent avec leur père, obligé de travailler dans un service de nuit pour s'organiser au mieux en journée. Cet exemple concret met à jour les failles du système de mutation : il doit mieux prendre en considération les enfants (qui comptent pour 15 points dans le barème, alors qu'il en faut plus de 500 pour intégrer un département), mieux prendre en compte les distances qui séparent les familles. Il ne permet pas de respecter le principe selon lequel, après un congé parental un fonctionnaire doit pouvoir demander un nouvel emploi au plus proche de son domicile, et que cette demande soit examinée avec une priorité de mutation (article 60 - loi du 11 janvier 1984). Il ne tient pas compte de la résidence commune et de l'incapacité financière à pouvoir se reloger lorsque la famille est établie dans un foyer unique. Enfin, le système actuel est facile à biaiser : de très jeunes enseignants pacsés l'année même du concours, sans enfant, obtiennent leur mutation au bout de deux ou trois années d'ancienneté, alors que d'autres attendent depuis huit ans... C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions il envisage de prendre pour que les grilles de calcul soient révisées de manière à s'adapter aux situations familiales et prennent en compte la dimension humaine et non plus seulement l'aspect comptable des choses.
Réponse émise le 22 juin 2010
L'attention du ministre de l'éducation nationale a été appelée d'une part sur la réintégration d'un enseignant du premier degré dans ses fonctions après une période de congé parental et d'autre part sur le traitement des situations de rapprochement des conjoints dans le cadre des opérations du mouvement interdépartemental du premier degré. S'agissant d'une part de la réintégration d'un fonctionnaire à l'issue d'une période de congé parental, et en application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et de l'article 57 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, le Conseil d'État considère que le fonctionnaire qui a été placé en position de congé parental est, à l'expiration de ce dernier, réintégré de plein droit dans son corps d'origine. Il peut demander à être affecté dans un nouvel emploi le plus proche de son domicile et si tel est le cas, sa demande doit être mise en concurrence avec celle des fonctionnaires auxquels l'article 60 de la loi de 1984 reconnait une priorité de mutation : conjoints séparés, fonctionnaires handicapés et agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. En ce qui concerne d'autre part les modalités de participation aux opérations de mobilité mises en oeuvre en faveur des personnels enseignants du premier degré, il convient de préciser qu'elles sont rappelées dans la note de service n° 2009-155 du 28 octobre 2009. Dans ses principes généraux, la note souligne en effet que les changements de département opérés sur le territoire ont pour objectif de contribuer à une répartition équilibrée de la ressource enseignante entre les départements de chacune des académies, compte tenu de la gestion prévisionnelle des besoins des académies et de leurs départements, dans le respect des capacités budgétaires du budget opérationnel de programme du premier degré de chaque académie. Un barème interdépartemental défini nationalement donne ainsi des indications pour la préparation des opérations de mutation. Il permet le classement des demandes, constitue un outil de préparation aux opérations de gestion et ne revêt donc qu'un caractère indicatif. La note de service rappelle que ce barème prend obligatoirement en compte, les dispositions légales et réglementaires rappelées par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, de priorité de traitement des demandes de certains agents, énoncées ci-dessus. À ces dispositions légales, s'ajoutent d'autres priorités réglementaires liées à la mesure de carte scolaire ou liées aux réintégrations après détachement ou congé parental (réintégration si possible dans l'ancien emploi) ou congé de longue durée (réintégration dans le corps). La bonification de 15 points attribués pour chacun des enfants de cette enseignante qui a formulé sa demande de changement de département au titre du rapprochement de conjoints lors des opérations du mouvement 2010 représente une partie des éléments de barème. Elle est valorisée au regard des autres éléments du classement dans la recherche d'un équilibre dont il faut tenir compte. Pour mémoire, il convient de souligner qu'au mouvement 2010, 5 354 demandes de changement de département ont été formulées au titre du rapprochement de conjoints alors que 16 904 candidats ont participé aux opérations du mouvement interdépartemental et que 3 496 d'entre elles ont été satisfaites. Sur ces 5 354 demandes, 4 045 justifiaient de moins de deux ans de séparation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.