Jean-François Chossy
Question N° 61150 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'attribution de la médaille du travail pour les personnels de l'équipement. À la suite du transfert de ces personnels du ministère de l'équipement aux conseils généraux, cette médaille n'est plus décernée au motif d'une ancienneté insuffisante dans la fonction publique territoriale. Il lui demande, en conséquence, quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour que les agents concernés par une durée totale suffisante de travail puissent bénéficier de cette décoration.
Réponse émise le 11 mai 2010
La création de la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale, résulte du souhait de voir récompenser des services rendus aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics. À ce titre, les agents et anciens agents de l'État ayant rendu des services pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent-ils se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale en application de l'article 1er du décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de cette décoration. Ainsi les fonctionnaires d'État détachés ou mis à disposition auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent bénéficier de cette médaille d'honneur. Il en est de même pour les agents qui ont exercé leurs fonctions dans des services de l'État avant leur transfert à une collectivité territoriale, consécutivement aux lois de décentralisation de 1982 et de 1983. Ceci s'applique également aux personnels dont les services ont été transférés à une collectivité territoriale en application de la loi de décentralisation du 13 août 2004. Dans ce cas, l'ancienneté acquise dans le service transféré antérieurement au transfert est retenue dans sa totalité.
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