Jean-François Chossy
Question N° 59267 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Jean-François Chossy alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet d'augmentation du forfait hospitalier journalier. Les personnes handicapées s'interrogent sur l'opportunité d'une telle mesure, alors que l'AAH (allocation aux adultes handicapés) a augmenté en septembre de 2,5 %, les bénéficiaires de cette allocation se sentent "étranglés" avec un forfait hospitalier qui subirait une augmentation de 25 %. Il faut rappeler que de nombreux bénéficiaires de l'AAH n'ont pas de mutuelle et font partie des personnes régulièrement hospitalisées ou susceptibles de l'être. D'autre part, l'augmentation du forfait hospitalier serait ressentie par les familles des adultes lourdement handicapés accueillis en maison d'accueil spécialisé comme une atteinte illégitime à leur pouvoir d'achat. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce projet afin de ne pas pénaliser davantage les personnes déjà gravement fragilisées par un handicap.
Réponse émise le 25 mai 2010
Le forfait journalier hospitalier (FJH) est une participation forfaitaire aux frais d'hébergement et d'entretien de la personne admise en établissement hospitalier ou médico-social, à l'exclusion des unités ou centres de soins de longue durée. Les jeunes adultes relevant de l'amendement Creton doivent participer aux frais de fonctionnement de l'établissement dans lequel ils sont maintenus dans les mêmes conditions que celles prévues pour les établissements dans lesquels ils ont été orientés (art. L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles). Le Gouvernement soucieux de la situation financière des personnes handicapées accueillies en maison d'accueil spécialisée (MAS) ou qui devraient l'être, a inséré à la suite de l'augmentation du FJH porté de 16 EUR à 18 EUR au 1er janvier 2010 et par un décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010, un article D. 344-41 dans le code de l'action sociale et des familles visant à neutraliser pour ces personnes l'impact de l'augmentation du FJH et à corriger l'inégalité de traitement entre les personnes handicapées selon qu'elles sont ou non astreintes au FJH et selon qu'elles sont accueillies en MAS ou en foyer. Ce décret précise que le minimum de ressources laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies en MAS est égal à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.
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