Jean-François Chossy
Question N° 62209 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'attribution de la prime pour l'emploi. La prime pour l'emploi a été créée pour aider au retour à l'emploi ou à la poursuite d'une activité professionnelle. Son montant est calculé sur les revenus d'activité. Il apparaît que l'attribution de cette prime est pour le moins difficile à saisir. En effet, une personne non imposable, exerçant une profession artisanale, s'est vue attribuer la prime pour l'emploi en 2007 et en 2008 ; son chiffre d'affaires ayant diminué, la prime pour l'emploi a été supprimée. Aussi il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les critères qui participent à l'attribution de cette prime dont l'objectif premier est d'aider les personnes aux faibles revenus d'activité.
Réponse émise le 11 mai 2010
La prime pour l'emploi (PPE) répond à la volonté d'encourager le retour à l'emploi et le maintien dans l'activité en allégeant les charges qui pèsent sur les personnes disposant des rémunérations les plus faibles. Dans ce cadre, la prime peut concerner les personnes qui exercent une activité professionnelle, qu'elles soient ou non salariées. Par activité professionnelle, il convient d'entendre les activités qui procurent des revenus imposables en traitements et salaires, ainsi que dans la catégorie des rémunérations allouées aux gérants et associés de sociétés mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, mais aussi dans celle des bénéfices professionnels agricoles, industriels et commerciaux et non commerciaux. Un artisan est ainsi éligible à la PPE. Cette prime vise à inciter au retour à un emploi durable les contribuables dont les revenus d'activité professionnelle déclarés sont inférieurs à la limite de 3 743 EUR (pour les revenus de 2007 et de 2008) et qui ne sont pas éligibles au bénéfice de l'avantage fiscal. Ce minimum de revenu fixé par le législateur vise ainsi à écarter les cas d'activité très partielle et les travaux occasionnels, tout en se situant à un niveau déjà suffisant - de l'ordre de 0,3 SMIC - pour favoriser le développement de l'activité. Il permet ainsi, compte tenu de l'objectif poursuivi, d'accorder l'avantage aux personnes respectant un minimum de stabilité dans l'emploi. Ce seuil constitue une règle de portée générale qu'il n'est pas envisagé de modifier.
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