Jean-François Chossy
Question N° 59448 au Ministère de la Famille
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la nécessité d'apporter des améliorations à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il l'interroge en particulier sur l'opportunité de lier le statut d'assuré social, non plus à l'attribution de l'AAH, mais à la carte d'invalidité, dans le cas de handicaps spécifiques de naissance (handicaps physiques ou mentaux). En contrepartie, les financeurs pourraient se rembourser, en partie, sur les biens de la personne handicapée lors de son décès, la fratrie et les aidants familiaux bénéficiant également d'une quote-part. Il la remercie de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette proposition.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'attribution de l'allocation d'adulte handicapé (AAH) n'implique pas nécessairement l'affiliation à un régime de sécurité sociale. En effet, si cette allocation qui fait partie des différents minima sociaux a pour objectif depuis sa création d'apporter un minimum de ressources aux personnes handicapées, son attribution n'implique pas en droit l'affiliation de son bénéficiaire à un régime de protection sociale sauf le cas où celui-ci ne dispose d'aucune autre possibilité assurancielle. En conséquence, il ne paraît pas davantage souhaitable de prévoir une affiliation personnelle et automatique en cas de handicap constaté à la naissance et d'attribution de la carte d'invalidité. Dans cette hypothèse, l'enfant bénéficie a priori du régime de protection sociale de ses parents en tant qu'ayant droit ou à défaut d'une affiliation spécifique dans les conditions définies par les différents régimes de protection sociale. D'une manière générale, il ne paraît pas opportun de poser le principe que des droits différenciés puissent être attribués au bénéficiaire de la carte d'invalidité en fonction de l'origine, de la nature ou de la cause du handicap. Il convient de considérer que les droits attachés à cette carte doivent relever en priorité des besoins particuliers et reconnus de la personne conformément à l'esprit de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
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