Jean-François Chossy
Question N° 64751 au Ministère de la Famille

Question soumise le 24 novembre 2009

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des travailleurs handicapés de naissance et sur la possibilité qui leur est offerte de faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein après 120 trimestres d'activité. En effet, cette dérogation n'est pas nécessairement compatible avec l'âge minimal de départ à la retraite prévu à l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale, et relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés. Aussi, il s'interroge sur le refus d'accorder la retraite anticipée aux travailleurs handicapés, d'autant que bon nombre d'entre eux sont handicapés de naissance et ont effectué la totalité de leur carrière avec une invalidité reconnue à 80 % mais ont acquis l'intégralité de leurs trimestres avant l'âge défini par décret pour prétendre au droit à la retraite anticipée. Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions elle envisage de prendre afin que les travailleurs handicapés de naissance puissent partir à la retraite avant l'âge requis, dès lors qu'ils ont le nombre de trimestres suffisants.

Réponse émise le 30 mars 2010

Les articles 24 et 99 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoient une possibilité de retraite anticipée pour les personnes ayant travaillé tout en étant lourdement handicapées. Une pension de vieillesse peut être attribuée avant soixante ans à l'assuré qui remplit simultanément trois conditions : une durée d'assurance, une durée cotisée et un taux d'incapacité permanente pendant les durées requises d'au moins 80 %. La durée d'assurance et la durée cotisée exigées dépendent de l'âge de l'assuré à la date d'effet. À partir de 2009, la durée d'assurance et la durée cotisée exigées augmentent en fonction de l'année de naissance de l'assuré et sont récapitulées ci-dessous :

La possibilité de liquider la pension sans abattement cinq ans avant l'âge légal correspond à un effort de solidarité important des régimes de retraite en faveur des travailleurs handicapés. Avancer cet âge de départ dérogatoire en deçà de cinquante-cinq ans ne serait pas conforme à l'objectif des pouvoirs publics de promouvoir l'emploi des travailleurs de plus de cinquante ans, notamment au moyen de mesures d'accompagnement, de formation ou de réaménagements de poste. Enfin, il convient de souligner que le dispositif de la retraite anticipée pour travailleurs handicapés a fait l'objet de deux améliorations dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. La première est relative à son champ d'application, qui est étendu aux régimes de retraite des professions libérales et avocats dans des conditions fixées par le décret n° 2009-305 du 18 mars 2009. La seconde concerne la majoration spécifique de pension créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées attribuée aux assurés handicapés qui partent en retraite anticipée. En effet, jusqu'ici, ceux dont la pension de retraite était portée au minimum contributif (qui constitue le minimum de pension auquel a droit un assuré du régime général dont la pension est liquidée au taux plein) perdaient, de facto, le bénéfice de cette majoration ; désormais, au contraire, cette majoration s'ajoute à la pension portée au minimum contributif pour les pensions prenant effet à partir du 1er avril 2009.