Jean-François Chossy
Question N° 70162 au Ministère du Logement
Question soumise le 2 février 2010
M. Jean-François Chossy s'associe à la question de son collègue Marc Lefur et alerte M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application du dispositif Scellier dans les zones rurales et plus particulièrement sur la mise en oeuvre de l'article 83 de la loi de finances pour 2010 qui a complété le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts. Ce dernier comporte désormais un alinéa qui dispose que la réduction d'impôt Scellier « est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu'elles ont fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret, après avis du maire de la commune d'implantation ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d'urbanisme. La décision du ministre de délivrer ou non l'agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population ». Cette extension du dispositif était attendue par de nombreux élus locaux et maires de zones rurales et semi-rurales. Cependant sa mise en oeuvre effective dépend de la publication rapide d'un décret. Aussi, il lui demande de lui préciser l'état d'avancement de la rédaction du décret et de lui fournir des indications sur sa date de publication au Journal officiel.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'article 83 de la loi de finances pour 2010 a prévu la possibilité, pour certaines communes situées en zone C et ayant fait l'objet d'un agrément ministériel, de pouvoir réaliser des opérations financées dans le cadre du dispositif dit « Scellier ». Les modalités et les conditions de délivrance de cet agrément demandent à être précisées par décret. Elles seront élaborées dans le respect des décisions prises par le conseil de modernisation des politiques publiques visant à recentrer les aides fiscales à l'investissement locatif privé sur les zones dans lesquelles les besoins de logement sont prioritaires et où il existe de réelles tensions sur le marché du logement locatif. Ces règles sont actuellement en cours d'élaboration. Le décret précité devrait être publié dans les prochains mois.
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