Questions écrites de Jean-Claude Viollet

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées dans l'organisation de l'examen du permis de conduire, s'agissant notamment des délais d'attente, parfois très longs, qui s'imposent aux candidats. Dans de nombreux départements, les écoles de conduite n'auraient même pas une place par élève pour le premier passage de l'exa...

Thèmes : communes ; domaine public ; occupation. redevance. associations

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences pour le développement de la vie associative de l'application depuis le 1er juillet 2006 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative au code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). En effet, jusqu'au 1er juillet 2006, une p...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; DRAC. financement

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes manifestées par l'ensemble des acteurs de la culture et de l'éducation populaire devant le désengagement de l'État, décidé par le Gouvernement. Inquiétudes d'autant plus grandes qu'au moment où l'éducation artistique et le droit à la culture pour tous sont affirmés comme priorit...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : services extérieurs ; DDE. assistance technique. maintien

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes qui se font jour, au sein des personnels des directions départementales de l'Equipement, suite à la réorganisation de ces services, intervenue en application des dispositions de la loi n° 2004-809 relative aux l...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes suscitées par le projet du Gouvernement, à la suite du Grenelle de l'Environnement, d'abaisser le seuil de 170m2, établi par le décret n° 77-190 du 3 mars 1977 pris pour l'application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, au-delà duquel le recours à un architec...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'application du décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008, instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu, qui utilisent le fioul domestique pour le chauffage de leur habitation principale. En effet, pour compenser les effets de...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les réactions que n'a pas manqué de susciter l'adoption, par le Parlement européen, le 12 décembre 2007, de la proposition de la Commission dite « clause de réparation », visant à supprimer le monopole des constructeurs sur les pièces détachés visibles destinées à l'entretien et la réparation ...

Thèmes : gens du voyage ; revendications ; banques et assurances. accès

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences des difficultés rencontrées par les gens du voyage pour conclure un contrat d'assurance habitation concernant leurs résidences mobiles. En effet, comme le démontre l'étude intitulée « Les sociétés d'assurance et les gens du voyage, une conduite discriminante » de septembre 2005, menée pa...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur les inquiétudes qui se font jour actuellement concernant la réforme annoncée de la carte des juridictions financières. En effet, si le rapport remis, à sa demande, au Président de la République, le 6 février dernier, par le premier président de la Cour des comptes, pour une réforme de...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes qui se feraient jour, dans le monde ancien combattant, à la suite des annonces faites lors du premier conseil de modernisation des politiques publiques, réuni, le 12 décembre 2007, sous l'égide du Président de la République, concernant une réorganisation du ministère ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés que rencontreraient les familles dont un des membres, handicapé, est accueilli en foyer d'accueil médicalisé, pour la prise en charge de ses frais de transport entre l'établissement et le domicile, lors d'une permission de sortie. En effet, les caisses primaires d'assurance maladie...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des conjoints survivants qui, dans le régime agricole, ne bénéficient que de très faibles pensions. En effet, dans sa réponse au courrier que lui avait adressé le président de l'Association nationale des retraités agricoles de France (ANRAF), le 26 mars 2007, le candidat à l'élection pré...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes que n'a pas manqué de faire naître chez les photographes professionnels l'annonce du prochain équipement de quelques 2 000 mairies - soit une vingtaine par département - en stations de prises de vues d'identité et d'empreintes digitales, à l'occasion...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les réactions que susciterait, chez les conducteurs de deux-roues à moteur, le projet de mise en place d'un contrôle technique obligatoire les concernant. Ainsi, la Fédération française des motards en colère s'interrogeait sur l'utilité réelle d'un tel contrôle, alors que, d'une part, selon l'étude « ...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés qui pourraient se faire jour pour la formation professionnelle des médecins généralistes. Alors que la formation médicale continue (FMC) et l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) sont devenues obligatoires pour tout médecin généraliste, un rapport de l'Inspection...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; nouvelle bonification indiciaire. bénéficiaires

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Créée par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée, et régie par les décrets n° 2006-779 et 2006-780 du 3 juillet 2006, la NBI constitue un élément de rémunération à part entière. O...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie C ; carrière

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés d'application du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. En effet, ce décret, entré en application le ler novembre 2005, prévoit notamment l'amélioration de la reprise ...