Questions écrites de Jean-Claude Viollet

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés qui se feraient jour suite aux restrictions apportées par certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) dans la prise en charge des frais de transports entre les CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce) ou les CMPP (centres médico-psycho-pédagogiques) et le domicile...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants haïtiens en instance d'adoption par des familles françaises. Le 18 janvier 2010, la France s'est engagée à évacuer tous les enfants disposant d'un jugement d'adoption et à étudier au cas par cas les dossiers des familles en attente de jugement. Plus de 500 enfants dont...

Thèmes : logement : aides et prêts ; aides de l'État ; travaux d'amélioration de l'habitat. perspectives

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences que ne manquera pas d'avoir la suppression du « Pass travaux ». En effet, la contribution supplémentaire de 850 millions d'euros prélevée par le Gouvernement sur les fonds du « 1 % logement » se répercute sur le budget du « Pass travaux », qui passe de 800 millions d'eu...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés d'application de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, s'agissant notamment des modifications apportées à l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. En effe...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'état de la lutte contre la maladie d'Alzheimer en France et en Europe. Le 3 février 2009, le Parlement européen a adopté une déclaration écrite sur les priorités de la lutte contre la maladie d'Alzheimer. Cette déclaration constate l'urgence qu'il y a à intervenir dans ce domaine, à la fois au niveau eu...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés que rencontreraient encore aujourd'hui les personnes, ayant été exposées à des rayonnements ionisants au cours des essais nucléaires français, et qui souffrent aujourd'hui des conséquences sanitaires de celles-ci, pour obtenir réparation. En effet, suite à la mobilisation, depuis des années, de très no...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déroulement de carrière des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Recrutés massivement dans les années 1960 à 1970, les PEGC ont été dotés d'un statut par le décret n° 69-493 du 30 mai 1969, avant de faire l'objet d'un second décret n° 86-492 du 14 mars 1986, reprécisant les dispositions ...

Thèmes : médecines parallèles ; exercice de la profession ; pratiques non conventionnelles. groupe d'appui technique. fonctionnement

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'arrêté du 3 février 2009 portant création d'un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique. En effet, alors que figurent dans ce groupe des représentants institutionnels (ministère de la justice, mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dér...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites, pour les personnes ayant achevé leur carrière professionnelle par une période de travail à temps partiel, du fait de leur invalidité. En effet, alors que les personnes reconnues in...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; chiens. dressage. réglementation

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés d'application de l'article 4 de l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse....

Thèmes : sports ; natation ; apprentissage. développement

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades accidentelles dont le nombre reste anormalement élevé depuis de nombreuses années. L'enquête « Noyades 2009 » organisée par l'Institut de veille sanitaire et la direction de la sécurité civile, recensait quelques 657 noyades, dont 217 (33 %) suivies d'un décès, entre le 1er juin ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales représentatives des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), s'agissant des conditions d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés d'application aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) de l'article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n°2006-685 du 13 juin 2006, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décemb...

Thèmes : transports routiers ; transport de voyageurs ; certificat de capacité. délivrance. modalités

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions actuellement en vigueur pour l'obtention du certificat de capacité professionnelle de transport routier de personnes. En effet, le certificat de capacité professionnelle de transport routier de personnes, que doit posséder toute personne désirant créer une entreprise de transport, est d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compte

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la reconnaissance de la pénibilité du travail pour les personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDAT) exerçant sur les réseaux et infrastructures routes, voies navigables et ports maritimes. En effet, diverses études conduites par les s...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation très préoccupante des producteurs de lait. Cette situation n'est certes pas nouvelle puisqu'en 2008 déjà, le prix du litre de lait, qui variait jusque là de 30 à 33 centimes, chutait entre 21 et 23 centimes, bien en dessous du coût de production. Cette dégradation trou...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les conséquences d'une éventuelle révision des dispositions contenues dans l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones pour leur éligibilité au bénéfice des mesures d'incitatio...

Thèmes : justice ; tribunaux des affaires de sécurité sociale ; suppression. conséquences

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes qu'a fait naître l'annonce d'un projet gouvernemental de réorganisation des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Une circulaire ministérielle du 9 janvier 2009 aurait ainsi prévu la suppression de 44 TASS sur 115 d'ici l...

Thèmes : famille ; divorce ; procédure devant notaire. perspectives

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réactions suscitées chez les professionnels du droit, en particulier les avocats, par certaines des pistes évoquées pour « l'acte II » de la réforme de la justice. En effet, lors de l'installation, le 18 janvier dernier, du groupe de travail chargé de réfléchir à une nouvelle répartition des co...

Thèmes : sécurité publique ; sécheresse ; loi n° 2007-290 du 5 mars 2007. perspectives

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions du « Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l'été 2003 », établi en application de l'article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logemen...