Jean-Claude Viollet
Question N° 54454 au Ministère du Logement
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences que ne manquera pas d'avoir la suppression du « Pass travaux ». En effet, la contribution supplémentaire de 850 millions d'euros prélevée par le Gouvernement sur les fonds du « 1 % logement » se répercute sur le budget du « Pass travaux », qui passe de 800 millions d'euros pour l'année 2008 à 200 millions pour l'année 2009. En conséquence, seuls les dossiers déposés avant le 6 décembre 2008 pourront être financés et il ne sera pas accordé de prêts nouveaux. Il est regrettable que disparaisse ce dispositif de crédit à taux réduit, qui permettait chaque année à 150 000 ménages français de financer des travaux immobiliers. D'autant que, dans la conjoncture économique actuelle, cette décision risque d'avoir un impact négatif sur l'activité des TPE et des PME du bâtiment et, par extension, sur toute l'économie de nos territoires. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de compenser la disparition du « Pass travaux ».
Réponse émise le 18 mai 2010
Les travaux de remise en état, d'entretien et d'amélioration de l'habitat constituent une priorité pour le Gouvernement. Ainsi, les modalités d'intervention de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) ont été améliorées. Elle pourra accorder des avances représentant jusqu'à 40 % de la subvention attribuée au syndicat de copropriétaires. Les propriétaires occupants aux revenus très modestes, éligibles aux aides de I'ANAH, bénéficieront aussi d'une avance de 70 % de l'aide sur leurs propres travaux. Par ailleurs, afin d'intensifier l'effort en faveur des copropriétés dégradées, le plan de relance de l'économie a prévu une enveloppe spécifique de 50 M permettant de traiter 25 000 logements supplémentaires par rapport aux 17 500 aidés en 2008. Au total, en 2009, I'ANAH disposait de moyens financiers s'élevant à 628 M, dont 200 millions au titre du plan de relance. La décision du 1 % logement, devenu action logement, d'arrêter la distribution des prêts pass-travaux relève de la responsabilité des partenaires sociaux, dans le cadre de la réorientation des ressources d'action logement vers les priorités de la politique du logement (particulièrement la production accrue de logements économiquement abordables, l'intensification de la lutte contre l'habitat indigne via I'ANAH, la rénovation urbaine et le développement de l'accession populaire à la propriété). En outre, l'écoprêt à 0 %, créé à la suite du Grenelle de l'environnement, cumulable avec un crédit d'impôt pour les ménages sous plafond de ressources et les aides de I'ANAH, permettront de réaliser des travaux d'économie d'énergie. Enfin, le programme d'investissement d'avenir comprend une action spécifique dotée de 500 MEUR pour lutter contre la précarité énergétique des propriétaires occupants modestes. Ainsi, c'est un ensemble de dispositifs, juridiques et financiers, plus cohérents et efficaces que ce qui existait jusqu'à présent, qui permettra à de nombreux foyers de poursuivre leurs travaux d'amélioration de leur habitat.
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