Jean-Claude Viollet
Question N° 51299 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 9 juin 2009
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés qui se feraient jour suite aux restrictions apportées par certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) dans la prise en charge des frais de transports entre les CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce) ou les CMPP (centres médico-psycho-pédagogiques) et le domicile des enfants et adolescents qui y sont accueillis. En effet, ces frais étaient jusque là pris en charge à 100 % par les CPAM au titre de « l'éducation spéciale », et par dérogation, en fonction de l'article L. 322-3 (6°) du code de la sécurité sociale. Or certaines CPAM, dont celle de Charente, viendraient de décider qu'ils ne seraient plus désormais pris en charge que dans le cadre du droit commun, selon l'article R. 322-10 de ce même code, par assimilation aux malades souffrant d'affections de longue durée (ALD). Un ticket modérateur de 35 % resterait ainsi à la charge des familles qui s'en trouveraient lourdement pénalisées, et notamment les plus modestes, qui ne peuvent parfois même pas souscrire une protection sociale complémentaire, à même de compenser ce désengagement de l'assurance maladie. Ce faisant, un certain nombre des 2 200 enfants et adolescents accueillis en CAMSP ou en CMPP dans notre département n'ont déjà plus accès aux prises en charge thérapeutiques que nécessiterait leur état, leurs familles ne pouvant participer aux frais de transport correspondants. Or un groupe de travail, auquel participent la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les fédérations représentants les CAMSP et CMPP, a précisément été mis en place, afin d'élaborer, d'ici la mi-2009, des propositions sur cette question des frais de transports des enfants et adolescents nécessitant une prise en charge thérapeutique au sein de ces établissements. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle entend faire, dans l'attente des conclusions de ce groupe de travail, pour faire respecter, au niveau de l'ensemble du territoire, un moratoire permettant la poursuite de la prise en charge, par toutes les CPAM, avec exonération totale du ticket modérateur, des frais de transport des enfants et adolescents fréquentant les CAMSP et CMPP, qu'il s'agisse des six premières séances « diagnostic », ne nécessitant pas d'accord préalable de l'assurance maladie, ou des séances suivantes, mises en oeuvre après accord du médecin conseil.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux centres d'action médicosociale précoce (CAMSP). Les textes en vigueur n'envisagent normalement la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie que dans le cadre de déplacements pour recevoir des soins ou pour subir des examens appropriés à l'état de santé des personnes. Les règles de prise en charge en la matière sont fixées par les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. L'article L. 242-12 du code de l'action sociale et des familles disposant que « les frais de transport des enfants et des adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements » ne s'appliquent pas dans toutes les situations. En effet, les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psychopédagogiques (CMPP) ne sont pas des établissements d'éducation spécialisée assimilables aux instituts médicopédagogiques. Toutefois, l'assurance maladie prenait jusqu'en 2008 en charge les frais de transport pour six séances au CMPP ou en CAMSP. En juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), par une directive interne interprétant une instruction ministérielle, a demandé aux Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de cesser le remboursement des frais de transport. Le Gouvernement ne partage pas cette interprétation et souhaite, à la suite du rapport remis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et dans une volonté de traitement d'ensemble de la question des frais de transport des personnes handicapées, que la CNAMTS revienne sur sa directive. D'autre part, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit, dans son article 33, que les frais de transport des adultes en accueil de jour en maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou en foyers d'accueil médicalisés (FAM) soient pris en charge par l'établissement lui-même. Pour l'internat, une solution sera élaborée dans le courant de l'année 2010. Enfin, il est prévu d'affiner le diagnostic des autres situations, en particulier, s'agissant des CMPP et des CAMSP alors que les enfants qui y sont accueillis ne relèvent pas en effet nécessairement d'une décision d'orientation par la commission des droits et de l'autonomie de la personne handicapée. Par ailleurs, sur la base des préconisations du rapport, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 intègre des mesures permettant la prise en compte des frais de transport dans le cadre de l'accueil de jour en FAM et en MAS. Ces mesures représentent près de 36 millions d'euros en année pleine et devraient être opérationnelles en juillet 2010.
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