Questions écrites de Jean-Claude Viollet

Thèmes : saisies et sûretés ; hypothèques ; prêt viager hypothécaire. perspectives

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés de nombreuses personnes pour obtenir un prêt viager hypothécaire prévu en application de la loi dite « pour la confiance et la modernisation de l'économie » du 26 juillet 2006. Ce prêt consiste en un contrat par lequel un établissement de crédit ou financier consent à un...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; réglementation

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interrogations suscitées par l'actuelle rédaction de l'article 119 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique, modifié par l'article 6 du décret n° 2005-1708 du 29 décembre 2005, s'agissant de la prise en charge des frais d'affranchissement exposés à l'occasion des corr...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des centaines de milliers de personnes en situation de handicap, atteintes de maladie invalidante ou victimes d'accidents du travail, qui, ne peuvent pas ou plus travailler. En effet, ces personnes cumulent une situation de handicap, ou de maladie, a...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; enseignement musical. perspectives

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du décret n° 2008-463 du 15 mai 2008, relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, et de l'arrêté du 9 juin 2008, fixant les programmes d'enseignement de l'école primaire, quant à l'exercice d'une activité artistique à l'école, et en particulier de l...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de contribuables pour l'application des dispositions législatives et réglementaires en matière de crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipement de l'habitation pri...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; concessions d'aménagement. décret. publication. délais

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités locales pour confier des concessions d'aménagement à des opérateurs publics ou privés. En effet, le régime d'attribution des concessions d'aménagement a été modifié pa...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais dentaires ; remboursement

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les disparités existantes quant à la prise en charge, par l'assurance maladie, d'un certain nombre de soins dentaires. Ainsi, alors que les appareils amovibles feraient l'objet d'un remboursement par la sécurité sociale, en fonction du tarif de convention, les prothè...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes nombreuses qu'a pu faire naître l'annonce d'une nouvelle réforme de la formation des enseignants. D'après les informations diffusées jusqu'à ce jour, le concours de recrutement des enseignants aurait désormais lieu au milieu de la cinquième année d'université, en master 2, et la prise de pos...

Thèmes : politiques communautaires ; libre circulation des personnes ; Roumains. réglementation

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour l'accueil de ressortissants roumains souhaitant s'établir sur notre territoire. En effet, depuis l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, effective depuis le 1er janvier 2007, des ressortiss...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les réactions que continue de susciter la perspective de la mise en oeuvre généralisée du logiciel « Base élèves » dans le premier degré. En effet, si la décision prise le 13 juin 2008 de retirer les champs relatifs à la profession et à la catégorie sociale des parents, à la situation familiale de l'élève, ...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la Direction de l'administration pénitentiaire. oeuvrant au sein des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), ces personnels, dont le rôle s'est considérablement accru au fil des différentes réformes intervenues depuis 19...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les instituts régionaux de travail social (IRTS) pour la mise en oeuvre, au bénéfice des étudiants qu'ils accueillent, des dispositions du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008, relatif à la gratification et aux suivi des stages en ...

Thèmes : défense ; armée de l'air ; flotte de transport. renouvellement. perspectives

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les interrogations qui ne manquent pas de se faire jour à l'évocation insistante d'un possible renouvellement de la flotte aérienne utilisée pour les déplacements du président de la République et du Gouvernement, qui plus est sur les crédits de la mission « Défense », au moment même où des arbitrages difficiles seraie...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, la branche de l'aide à domicile compte plus de 38 % de salariés c'est-à-dire 83 000 personnes physiques, dont de nombreuses per...

Thèmes : transports ferroviaires ; tarifs réduits ; familles nombreuses. bénéficiaires

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés auxquelles seraient confrontées les familles recomposées pour se procurer la carte « famille nombreuse » auprès de la SNCF et des autres organismes habilités. En effet, en principe, toutes les familles (citoyens français, ressortissants de l'Union européenne ou étrangers en situation r...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les personnels des instituts de beauté quant à leur avenir. En effet, l'article 3 du décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 réserve la pratique du massage aux seuls masseurs-kinésithérapeutes titulaires d'un diplôme d'État, exposant de fait ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences qu'aurait le déremboursement du synagis. En effet, ce traitement, utilisé dans le traitement de la bronchiolite, est, chaque année, administré à quelques 6 000 enfants, et majoritairement à des enfants nés prématurément. Or, depuis 2006, le taux de r...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers principaux d'éducation ; effectifs de personnel

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des conseillers principaux d'éducation (CPE), personnels chargés du suivi des élèves et de l'animation de la vie scolaire dans les collèges et lycées. En effet, alors que le corps des CPE, fort de 12 000 agents titulaires, connaîtrait quelques 500 départs par an (retraites, départs vers d'autre...

Thèmes : sports ; politique du sport ; financement

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes manifestées par le monde sportif, face aux faibles crédits alloués pour développer la pratique du sport à l'école ou dans les quartiers défavorisés, et, plus globalement, quant aux orientations prises par le Gouvernement, concernant le Centre nation...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; ARDOISE. contenu

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes manifestées quant aux caractéristiques d'un nouveau logiciel, dénommé «Ardoise» (application de recueil de la documentation opérationnelle et d'informations statistiques sur les enquêtes), destiné à remplacer l'actuel «LRP» (logiciel de rédaction des...