Jean-Claude Viollet
Question N° 6988 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour l'accueil de ressortissants roumains souhaitant s'établir sur notre territoire. En effet, depuis l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, effective depuis le 1er janvier 2007, des ressortissants de ce pays choisiraient de venir en France afin de s'y établir plus ou moins durablement, parfois seuls, mais parfois aussi en famille. Deux circulaires du 22 décembre 2006 fixent, l'une, les modalités de leur admission au séjour, ou de leur éloignement, l'autre, les conditions de délivrance d'autorisations de travail, pendant la période transitoire applicable à ce nouvel État membre. Pour autant, les dispositions particulières applicables aux ressortissants roumains durant cette période transitoire, instituée par le traité d'adhésion, et qui devrait durer au minimum deux ans, mais pourrait également être prolongée de trois années, voire exceptionnellement de quatre, ne seraient pas sans créer des difficultés pour leur accès au logement, au travail ou à la formation professionnelle, sans parler de leur accès aux soins, ou à l'ensemble de nos dispositifs sociaux. Ainsi, en l'absence de dispositifs clairement dédiés au niveau de l'État, et de soutien de l'Union européenne, ce sont aujourd'hui les collectivités territoriales, communes, départements, régions, qui doivent, certes avec le soutien des services déconcentrés de l'État, mais à moyens constants, rechercher et mettre en oeuvre les solutions les plus adaptées pour un accueil de ces populations. Ce mouvement des ressortissants roumains vers notre pays étant susceptible de s'accentuer pendant la période transitoire, il lui demande si elle entend, notamment à travers le décret annoncé dans la circulaire du 22 décembre 2006 relative à leur séjour ou à leur éloignement, préciser, et surtout renforcer les moyens d'intervention de l'État à leur endroit.
Réponse émise le 4 novembre 2008
Les ressortissants roumains et les ressortissants bulgares bénéficient, depuis le 1er janvier 2007, date de l'entrée de leur pays dans l'Union européenne, de la liberté de circulation et du droit deséjourner sur le territoire des États membres, sous réserve de satisfaire, à l'instar de tous les citoyens de l'Union européenne, à la condition requise par la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004, à savoir posséder des ressources suffisantes et une couverture sociale. Ces ressortissants ne bénéficient pas, en revanche, de la liberté d'installation reconnue aux travailleurs salariés communautaires. En effet, les dispositions du traité d'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie et de la Bulgarie permettent le contrôle de l'accès au marché national de l'emploi de l'État d'accueil pendant une période transitoire de sept ans maximum, se décomposant en trois périodes d'une durée respective de deux, trois et deux ans. Les intéressés doivent donc, lorsqu'ils souhaitent exercer une activité professionnelle, solliciter au préalable un titre de séjour et, s'il s'agit d'une activité salariée, une autorisation de travail. Celle-ci peut leur être refusée en raison notamment de la situation de l'emploi. Cependant, l'accès sans opposition de la situation de l'emploi à une liste de cent cinquante métiers connaissant des difficultés de recrutement leur a été ouvert, en application des dispositions de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), issues de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006. Il en résulte que si les ressortissants roumains et bulgares concernés ne disposent pas de moyens d'existence propres suffisants afin de ne pas devenir - selon les termes de la directive 2004/38C transposée dans le CESEDA - une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil, ils ne peuvent revendiquer un droit au séjour. Dès lors, n'ayant pas vocation à résider en France, ils ne peuvent prétendre au bénéfice des prestations sociales accessibles aux ressortissants communautaires résidant légalement sur le territoire. En l'absence de droit au séjour, ils sont en conséquence susceptibles de faire l'objet de décisions préfectorales les obligeant à quitter le territoire national. Par ailleurs, des opérations de rapatriements humanitaires ont été organisées par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) en faveur de certains de ces ressortissants qui séjournaient en France en situation de grande précarité. Elles ont permis de proposer aux intéressés les aides prévues par le programme de retour humanitaire géré par l'ANAEM, auquel peut prétendre tout étranger en situation de dénuement. Les personnes intéressées ont en outre reçu des informations sur le programme d'aide à la réinsertion économique mené par l'agence en Roumanie, qui permet aux migrants rentrés dans ce cadre de bénéficier d'un suivi social à l'arrivée et, pour ceux qui souhaitent créer une activité économique, d'une aide au montage et au financement d'un microprojet économique.
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