Jean-Claude Viollet
Question N° 23761 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 mai 2008
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des centaines de milliers de personnes en situation de handicap, atteintes de maladie invalidante ou victimes d'accidents du travail, qui, ne peuvent pas ou plus travailler. En effet, ces personnes cumulent une situation de handicap, ou de maladie, avec une précarité économique, du fait de leurs faibles ressources, souvent inférieures au seuil de pauvreté, mais également une précarité sociale, du fait de leurs conditions de vie, souvent inadaptées à leur situation, et notamment de l'impossibilité dans laquelle elles sont d'accéder à un logement décent, eu égard aux moyens dont elles disposent, ce qui compromet, au quotidien, l'exercice de leur citoyenneté. Cette situation, qui s'est encore dégradée ces derniers mois, avec la perte de pouvoir d'achat, en raison de la forte augmentation des prix de l'énergie, des services, ou des denrées alimentaires, mais également des dépenses de santé, du fait notamment des franchises médicales, a conduit une cinquantaine d'associations à appeler à manifester massivement, le 29 mars 2008. Ce faisant, elles demandaient une réforme globale des ressources des personnes en situation de handicap, atteintes de maladie invalidante ou victimes d'accidents du travail,quel que soit leur âge, pour qu'elles aient un revenu d'existence décent, au moins égal au montant du SMIC brut. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre concrètement pour qu'au-delà des dispositions de la loi du 11 février 2005, une réponse soit rapidement apportée à cette question des ressources de ces femmes et ces hommes qui revendiquent avec force le droit de n'être « ni pauvres, ni soumis ».
Réponse émise le 23 décembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la situation financière des personnes handicapées. La question des ressources des personnes handicapées a fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement dans le cadre de la loi du 11 février 2005. L'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui, en tant que minimum social, est une prestation subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, est égale à 652,60 euros par mois depuis le 1er septembre 2008. Ses modalités de calcul sont plus favorables que pour les autres minima sociaux puisque la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée, soit 15 662,40 euros depuis le 1er septembre 2008. De plus, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Le montant total des prestations versées aux personnes handicapées peut en outre atteindre 80 % du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 831,91 euros par mois, lorsqu'à cette allocation s'ajoute le complément de ressources, destiné aux personnes qui se trouvent dans l'incapacité totale et durable de travailler et qui ont une charge de logement. Pour les personnes handicapées qui exercent une activité professionnelle en milieu ordinaire comme en milieu protégé, les possibilités de cumul de l'AAH avec un revenu d'activité ont été améliorées grâce à la mise en place d'un dispositif d'intéressement et d'un système d'abattements. Ainsi, les personnes handicapées qui occupent des emplois, en particulier à temps partiel, ont la garantie que l'effort consenti pour exercer une activité ne sera pas annulé par une diminution rapide de leurs ressources de solidarité. Cependant, malgré ces avancées significatives apportées par la loi de 2005, force est de constater aujourd'hui que le niveau des ressources des personnes handicapées reste insuffisant pour leur permettre de vivre décemment et que les conditions d'attribution de l'AAH présument encore implicitement que le handicap interdit l'accès à l'emploi. C'est pourquoi le Président de la République s'est engagé, dans un premier temps, à revaloriser l'AAH de 25 % d'ici 2012 et, dans un deuxième temps, à réformer cette allocation pour qu'elle remplisse effectivement les deux missions qui sont les siennes : être un tremplin vers l'emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et garantir un revenu minimum pour celles qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l'emploi. Ainsi, pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes handicapées qui peuvent travailler, trois mesures vont être mises en oeuvre : unbilan professionnel sera désormais systématiquement réalisé lors de l'instruction de toute demande d'AAH grâce à un nouvel outil, en cours d'élaboration, qui permettra de mesurer les possibilités ce chacun d'accéder à un emploi ; lorsque la personne sera considérée en capacité d'aller vers l'emploi, en milieu protégé ou ordinaire, elle se verra automatiquement reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; les mécanismes de cumul entre AAH et salaire seront simplifiés les ressources seront déclarées chaque trimestre afin que l'allocation s'ajuste plus rapidement à l'évolution de la situation du bénéficiaire ; l'allocation pourra être cumulée de façon intégrale à un salaire pendant les six premiers mois suivant l'accès à l'emploi ; après cette période, les personnes handicapées pourront cumulées de façon pérenne leur salaire et une AAH partielle calculée en fonction d'un abattement unique sur les revenus d'activité (80 % en deçà de 0,4 SMIC et 40 % au-delà) ; quant aux personnes handicapées qui auront des difficultés à consolider leur emploi, elles pourront désormais bénéficier de l'AAH dès leur premier jour d'inactivité. Enfin, pour garantir aux personnes qui sont dans l'incapacité totale (temporaire ou définitive) de travailler des ressources décentes pour vivre de façon autonome, le Gouvernement entend également réformer les compléments de l'AAH (majoration pour la vie autonome et complément de ressources) afin qu'ils viennent en priorité compléter leurs revenus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.