Jean-Claude Viollet
Question N° 28919 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 août 2008
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités locales pour confier des concessions d'aménagement à des opérateurs publics ou privés. En effet, le régime d'attribution des concessions d'aménagement a été modifié par le droit communautaire qui, avec la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, a imposé une mise en concurrence préalable. La loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 a pris en compte cette exigence, en réformant la procédure d'attribution des concessions d'aménagement, désormais soumise à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006. Ce texte réglementaire, qui présentait d'origine quelques lacunes, s'agissant notamment du mode d'appréciation du seuil, non conforme à la jurisprudence communautaire, ou de la définition de la limite séparatrice entre droit des marchés et droit des concessions, a vu sa validité même mise en cause par la décision rendue, le 18 janvier 2007, par la Cour européenne de justice, saisie d'une question préjudicielle posée par le Tribunal administratif de Lyon dans l'affaire Jean Auroux/commune de Roanne, ce qui rend sa modification absolument nécessaire. Aussi, au moment où les collectivités locales doivent pouvoir créer des zones d'aménagement concertées (ZAC) et les faire réaliser par des aménageurs, publics ou privés, pour faire face à la forte demande de logements mais également soutenir l'immobilier, un des facteurs de la relance économique, il lui demande de lui indiquer où en est le Gouvernement dans la réécriture du décret de 2006, afin de leur offrir rapidement un cadre juridique sécurisé pour la passation de concessions d'aménagement et la conclusion des marchés correspondants avec les concessionnaires.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Jusqu'à la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005, la passation des concessions d'aménagement n'était soumise à aucune procédure particulière de publicité et de mise en concurrence. L'article 101 de cette loi et le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 ont donc mis en place cette procédure. Est ensuite intervenu, le 18 janvier 2007, l'arrêt Auroux de la Cour de justice des communautés européennes, dans lequel la cour a apporté des précisions importantes, notamment sur la nature de ces concessions, au regard du droit communautaire. Le Gouvernement prêtant une attention particulière à ce sujet, un projet de décret est en cours de préparation, afin d'adapter le droit interne à l'évolution jurisprudentielle communautaire et de prendre en compte les premiers retours d'expérience sur le sujet. Dès que ce projet de décret aura été finalisé, il sera soumis pour avis au Conseil d'État.
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