Questions écrites de Jean-Claude Viollet

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique du remboursement du synagis. En effet, il avait été accordé, pour la saison 2008-2009, une dérogation permettant le remboursement à 100 % de ce médicament, utilisé dans le traitement de la bronchiolite, à condition que son prix baisse, ce qui avait été officialisé en octobre 2008. Mais, à...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la Résistance ; création

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande récurrente d'associations d'anciens combattants, soutenue par de nombreux parlementaires de toutes sensibilités, de voir instaurer une journée nationale de la résistance. Cette journée, non fériée et non chômée, serait l'occasion de faire le nécessaire travail de mémoire s...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière porcine

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences négatives de l'emploi de l'expression « grippe porcine » pour la qualification de la pathologie développée à partir du virus H1N1. En effet, alors que la plupart des médias et des professionnels de santé n'emploient plus cette expression depuis plusieurs semaines et lui préfèrent le terme...

Thèmes : logement ; construction ; ventes d'immeubles en l'état de futur achèvement

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme au sujet de l'application de l'article R. 261-17, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation relatif aux garanties d'achèvement en matière d'immeubles à construire. En effet, les articles R. 261-17 et suivants du code de la construction et de l'habitation, édictés en applicat...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports à la fois sur le bilan du premier plan national maladies rares 2005-2008 et sur la préparation du nouveau plan, qui devrait entrer en vigueur en 2010. En effet, les acteurs concernés, qui se sont fortement mobilisés pour sa réussite, conviennent généralement que le plan qui vient de s'achever a permis d'avanc...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; enseignants. recrutement. validation des acquis de l'expérience

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des assistants pédagogiques concernant les incidences que ne manquerait pas d'avoir, sur leurs perspectives d'évolution professionnelle, le projet de réforme du recrutement et de la formation des enseignants des premier et second degrés. La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de nos concitoyens confrontés au chômage alors qu'approche la fin de leur vie professionnelle, du fait de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) intervenue au 1er janvier 2009. En ef...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Sud Europe Atlantique ; collectivités territoriales. retombées fiscales

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les interrogations des élus des communes concernées par la future ligne grande vitesse (LGV) Sud-Europe-Atlantique, quant aux retombées fiscales - taxe foncière et taxe professionnelle - auxquelles, par analogie avec les dispositions existantes pour les autoroutes, elles pourraient prétendre, tant au ...

Thèmes : formation professionnelle ; contrats de professionnalisation ; champ d'application

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le dispositif des contrats de professionnalisation. En effet, la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, prévoit que seuls les employeurs assujettis au financement de la form...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; vin rosé. normes françaises. politiques communautaires

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes qu'a pu faire naître, chez les producteurs de « Vins de pays charentais », l'évocation d'un projet de la Commission européenne d'autoriser, dans le cadre du règlement d'application de l'OCM pour les pratiques oenologiques, le coupage entre vins blancs et rouges pour obtenir du vin ros...

Thèmes : politiques communautaires ; libre circulation des personnes ; Roumains. réglementation

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour l'accueil de ressortissants roumains souhaitant s'établir sur notre territoire. En effet, depuis l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, effective depuis le 1er janvier 2007, des ressortissants de ce p...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes pour partir en vacances. En effet, une enquête réalisée par la Jeunesse Ouvrière Chrétienne (JOC) auprès de 895 jeunes au cours de l'été 2007 et parue en juillet 2008 dans le journal de l'association intitulé « Assez Zoné »,...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrerait l'association Solidarité laïque pour le cas où elle verrait les moyens enseignants mis à sa disposition continuer d'être remis en cause sans les compensations financières attendues. Solidarité laïque, créée en 1981 et reconnue d'utilité publique, intervient auprès de la com...

Thèmes : commerce et artisanat ; poissonniers et mareyeurs ; éco-contribution. conséquences

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les professionnels détaillants des produits de la mer. En effet, en vertu de l'article 302 bis KF du code général des impôts, créé par la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, les ventes au détail, en France métropolitaine, de poissons, crustacés, mollusques et autre...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôles. travail saisonnier

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de travail des jeunes saisonniers. En effet, une enquête réalisée par la Jeunesse Ouvrière Chrétienne (JOC) auprès de 895 jeunes au cours de l'été 2007 et parue en juin 2008, démontre qu'un tiers des jeunes auraient travaillé comme saisonniers au c...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés d'application que soulèveraient les articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles, relatifs aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), pour les établissements médico-sociaux ...

Thèmes : urbanisme ; rénovation urbaine ; dotations budgétaires. conséquences

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés que rencontreraient aujourd'hui des communes engagées dans des opérations de renouvellement urbain (ORU). En effet, les ORU s'adressent à des communes qui cumulent des difficultés financières et d'habitat, caractérisées par une absence d'offre locative adapté...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; instances de réflexion. composition

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences du mode de concertation retenu pour les débats du « Grenelle de l'Environnement », s'agissant de la place faite aux acteurs représentant le secteur associatif de l'environnement, et en particulier aux associati...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. En effet, cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative ...

Thèmes : professions de santé ; ergothérapeutes ; revendications

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question de l'évolution de la profession d'ergothérapeute. En effet, formés à l'examen des effets physiques - moteurs et sensoriels -, psychiques, mentaux et cognitifs d'un accident, d'une maladie ou de l'avancée en âge, les ergothérapeutes jouent un rôle prépondé...