Jean-Claude Viollet
Question N° 42573 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 24 février 2009
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les professionnels détaillants des produits de la mer. En effet, en vertu de l'article 302 bis KF du code général des impôts, créé par la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, les ventes au détail, en France métropolitaine, de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins, ainsi que de produits alimentaires dont le poids comporte pour plus de 30 % de tels produits de la mer, hors huîtres et moules, sont soumises, depuis le 1er janvier 2008, à une taxe de 2 % sur le montant du chiffre d'affaires hors taxe correspondant. Cette taxe, qui s'applique aux personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé le premier des seuils mentionnés au I de l'article 302 septies A du même code, soit 763 000 €, était censée permettre la mise en oeuvre, au profit des marins-pêcheurs, de mesures de compensation de la hausse du prix du gazole, à la suite du mouvement de grève qu'avait suscité, fin 2007, la hausse très importante du prix du baril de pétrole. Or le maintien de cette taxe, alors même que le prix du baril de pétrole a très sensiblement baissé, pénalise aujourd'hui les professionnels détaillants des produits de la mer qui y sont assujettis, en même temps que les clients potentiels, par l'augmentation des prix qu'elle induit, ce qui, dans le contexte de crise économique et sociale que nous connaissons, pourrait être de nature à fragiliser inutilement toute une filière, et les emplois qui y sont attachés, jusqu'aux marins-pêcheurs eux-même, faute de débouchés, ce qui serait un comble, cette mesure étant initialement censée leur venir en aide. Aussi, il lui demande de quelle manière il entend remédier à cette situation, et, au-delà, quelles mesures nouvelles sont envisagées pour permettre à l'ensemble des acteurs de la filière, des marins pêcheurs aux professionnels détaillants, de faire face à la crise que traverse notre pays, qui plus est dans un contexte de diminution de la ressource halieutique, et de mondialisation des marchés, et à nos concitoyens, notamment les moins fortunés, d'accéder aux produits de la mer, dont on sait qu'ils sont indispensables à un bon équilibre alimentaire, lui-même gisement d'économie sur nos dépenses de santé.
Réponse émise le 7 avril 2009
L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur les difficultés rencontrées par les professionnels détaillants des produits de la mer. La contribution pour une pêche durable a été voulue par le Parlement, en accord avec le Gouvernement. L'amendement qui l'a instaurée a fait l'objet de nombreux débats à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il a été adopté à une très large majorité. Cette contribution a pour objectif d'orienter les comportements des consommateurs sans pénaliser l'offre française de produits de la mer. Elle n'est applicable qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires global est supérieur à 763 000 euros. De ce fait, de nombreux poissonniers détaillants ne sont pas concernés. Ce seuil a été retenu par le Parlement afin de ne pas affecter les commerces exerçant sur les marchés locaux de petite taille (quartiers, petites communes), ce qui est le cas des poissonniers indépendants ; qui sont les plus fragiles financièrement. Il a donc été considéré comme étant suffisamment protecteur pour ces entreprises. Elle ne concerne d'ailleurs pas tous les produits : elle ne s'applique pas aux huîtres, moules, poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins dont la liste est fixée par l'arrêté du 16 janvier 2008, publié au Journal officiel du 18 janvier 2008. Il n'est pas possible de faire supporter cette contribution par l'amont de la filière pêche car cela accroîtrait les difficultés des pêcheurs et des mareyeurs, de même que cela pénaliserait les exportations des captures des navires français. Cela irait donc à l'encontre des buts recherchés par le plan pour une pêche durable et responsable. Ce plan accorde des aides aux pêcheurs mais leur demande aussi en contrepartie des efforts : restructurations, plans de sortie de flotte... Afin de ne pas compromettre le redressement de la filière et les actions entreprises à travers le plan pour une pêche durable et responsable, il n'est pas envisagé de modifier le régime de la contribution pour une pêche durable.
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