Jean-Claude Viollet
Question N° 28879 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 5 août 2008
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrerait l'association Solidarité laïque pour le cas où elle verrait les moyens enseignants mis à sa disposition continuer d'être remis en cause sans les compensations financières attendues. Solidarité laïque, créée en 1981 et reconnue d'utilité publique, intervient auprès de la communauté éducative française à travers des programmes pédagogiques touchant à l'éducation au développement durable et à la solidarité internationale, et participe, dans le domaine de la coopération éducative à l'international, à de nombreux projets d'aide au développement par l'éducation, dans plus de vingt-cinq pays (Afghanistan, Liban, Maroc, Sénégal, Inde, Colombie, Moldavie, Roumanie, Congo, Niger...). Pour ce faire, Solidarité laïque bénéficiait jusqu'en 2007 de trois postes d'enseignants mis à disposition (MAD). En 2007, un de ces postes était supprimé, pour être transformé en poste de détaché, avec un engagement de compensation financière qui n'aurait pas été respecté, contraignant l'association à le prendre en charge directement, non sans difficulté. Et Solidarité laïque craindrait qu'il en soit de même pour les deux autres postes de MAD qui devaient être supprimés au 31 août 2008, ce qui représenterait un coût financier supplémentaire de plus de 100 000 euros, qu'elle ne serait pas à même d'assurer. Aussi, considérant que Solidarité laïque développe un ensemble d'actions reconnues depuis plus de vingt ans par le ministère de l'éducation nationale, ce qui a jusque là justifié les mises à disposition dont elle a régulièrement bénéficié, il lui demande de lui préciser les raisons qui auraient pu conduire l'État à ne pas tenir ses engagements quant à la compensation financière pour le premier poste de MAD supprimé en 2007 et de lui indiquer, d'une part, ce qu'il entend faire pour compenser ce manque à gagner et, d'autre part, assurer sans délai le financement des deux autres postes, à partir du 1er août 2008.
Réponse émise le 14 avril 2009
Le Parlement et la Cour des comptes ont à plusieurs reprises souligné le volume important de personnels mis à disposition d'organismes partenaires du ministère de l'éducation nationale, qu'il s'agisse d'associations, d'établissements publics ou d'autres ministères. Depuis 2006, suite aux recommandations de la Cour des comptes relayées par le Parlement et conformément aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, un effort de clarification a été entrepris : il s'agissait d'examiner précisément la pertinence des missions confiées à ces personnels mis à disposition et de garantir ainsi que des personnels rémunérés par un programme d'actions assument des missions directement liées à ce programme d'actions. C'est ainsi qu'un certain nombre de mises à disposition insuffisamment justifiées on été supprimées et que la très grande majorité ont fait l'objet d'une transformation en détachements. Par ailleurs, le législateur a clairement exprimé sa volonté d'encadrer la pratique des mises à disposition auprès d'associations. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 modifient le cadre juridique de la mise à disposition. Ces nouvelles modalités ne rendent possible l'exonération du remboursement de la mise à disposition que pour les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs, les organisations internationales intergouvernementales et les États étrangers. Les associations qui disposent encore de personnel mis à disposition sont désormais dans l'obligation d'assurer le remboursement de la rémunération de ces personnels. Sans remettre en cause ni le bien-fondé des actions menées par les enseignants mis à disposition, ni la contribution du ministère au bon fonctionnement des associations, il appartient au ministère de l'éducation nationale de fonder sa politique de soutien aux associations sur des bases précises, objectives et évaluables. C'est ainsi que pour l'association Solidarité laïque, le ministère de l'éducation nationale a contribué au développement de leurs actions, au titre de l'année 2008, par l'attribution d'une subvention de 36 733 . Par ailleurs, le soutien du ministère de l'éducation nationale, en 2008, s'est également traduit sous la forme de deux mises à disposition d'enseignants à temps plein. Pour tenir compte de l'évolution législative et réglementaire, et en accord avec l'association, le statut de ces deux agents a évolué vers celui du détachement. En 2009, l'aide de l'État s'inscrit dans une logique de financement sur projets. De ce fait, les associations sont invitées à orienter résolument leurs activités dans le champ des priorités définies par 1'État pour réduire l'échec scolaire et aider les élèves les plus en difficulté, en particulier dans l'accompagnement éducatif, dans l'aide à la scolarité ou dans la mise en oeuvre des activités culturelles et artistiques. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale réaffirme sa volonté de conduire une politique ambitieuse, favorisant la réussite des élèves, soucieuse de l'utilisation des crédits de l'État.
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