Jean-Claude Viollet
Question N° 39736 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de travail des jeunes saisonniers. En effet, une enquête réalisée par la Jeunesse Ouvrière Chrétienne (JOC) auprès de 895 jeunes au cours de l'été 2007 et parue en juin 2008, démontre qu'un tiers des jeunes auraient travaillé comme saisonniers au cours de l'été. Or, 14 % de ces jeunes n'auraient pas eu de contrat de travail et 25 % n'auraient pas été rémunérés au titre des heures supplémentaires qu'ils avaient faites. Au-delà, de nombreux autres abus seraient constatés, chaque été, par les accueils saisonniers mis en place par l'association dans les villes touristiques, dus en partie à la méconnaissance du droit du travail par les principaux intéressés. Ainsi, seuls 33 % des jeunes interrogés lors de l'étude estimaient avoir une bonne connaissance de leurs droits en tant que travailleurs, mais ils n'étaient plus que 4 % dans cette situation chez les moins de 23 ans. Or, pour 41 % des jeunes interrogés, travailler l'été est primordial pour financer leurs études, et les charges (nourriture, loyer, déplacements...) qui s'y ajoutent, ou tout simplement pour vivre. Une formation des jeunes au droit du travail dès le lycée est, certes, prévue dans les programmes scolaires mais elle serait, en pratique, insuffisamment mise en oeuvre. Or, la JOC estime, qu'une meilleure application permettrait de prévenir les jeunes travailleurs saisonniers des difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés. Aussi, il lui demande de quelle manière il entend rendre plus effectif l'enseignement des rudiments du droit du travail dans le parcours scolaire et, au-delà, s'il entend renforcer, dans les départements où l'emploi saisonnier est important, les moyens de l'inspection du travail, afin de prévenir les difficultés, et d'assurer le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Réponse émise le 31 mars 2009
En droit, les jeunes travailleurs, saisonniers ou non, sont des salariés âgés de moins de dix-huit ans. À ce titre, ils bénéficient de protections spécifiques en matière de temps de travail et de nature des travaux exécutés. Ils restent néanmoins employés sous un contrat de travail de droit commun. Si le code du travail ne donne aucune définition du travail ou de l'emploi saisonnier, la spécificité de ce type de travail a cependant conduit à un aménagement des différents types de contrats de travail permettant d'exercer une telle activité. Le contrat à durée déterminée à caractère saisonnier obéit aux règles de droit commun des contrats à durée déterminée (contrat écrit comportant des mentions obligatoires, rupture anticipée limitée à certains cas limitativement énumérés par le code du travail...), et le salarié bénéficie de toutes les dispositions légales, conventionnelles ou résultantes d'un usage applicables aux salariés liés par un contrat à durée indéterminée à leur employeur. Toutefois, compte tenu de la spécificité de cette catégorie d'emplois, une certaine souplesse est prévue par le code du travail : la possibilité de conclure le contrat sans terme précis pour la durée de la saison ou une partie de celle-ci, la possibilité de conclure des contrats successifs sans avoir à respecter de délai de carence. Les jeunes travailleurs pensant être victimes d'abus dans le respect de leurs droits, notamment s'agissant de la rémunération des heures supplémentaires effectuées, ou souhaitant être mieux informés de ceux-ci peuvent s'adresser à l'inspection du travail. Les organisations syndicales de salariés organisent régulièrement des campagnes d'information à leur attention. Il convient enfin de rappeler que l'embauche de travailleurs saisonniers peut, sous réserve de respect des critères d'effectifs (9 salariés maximum) ou d'heures travaillées (100 jours, consécutifs ou non, ou 700 heures de travail par année civile), être réalisée par l'adhésion à un dispositif de simplification, tel le titre emploi entreprise, le chèque emploi pour les très petites entreprises (remplacés le 1er avril 2009 par le titre emploi-service entreprises). En facilitant les démarches des employeurs (contrat de travail, calcul des rémunérations), ces titres emploi participent aussi à l'effectivité du respect des droits des salariés. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale lancera courant 2009 une campagne d'information sur le nouveau titre emploi-service entreprises.
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