Jean-Claude Viollet
Question N° 43907 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 10 mars 2009
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le dispositif des contrats de professionnalisation. En effet, la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, prévoit que seuls les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue sont autorisés à signer ces contrats de professionnalisation. De ce fait, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics à caractère administratif, ne peuvent, en l'état, proposer aux jeunes qu'ils avaient accueillis en contrat d'apprentissage de poursuivre leur parcours de formation en alternance. Cette situation, regrettée par un certain nombre de collectivités territoriales et d'établissements publics à caractère administratif, désireux de s'impliquer dans la professionnalisation des jeunes, serait plus directement dommageable pour ces derniers, qui pourraient trouver au sein de leurs services des conditions favorables à la poursuite d'un parcours de formation commencé en apprentissage. C'est pourquoi il lui demande s'il entend étendre le champ d'application des contrats de professionnalisation, et selon quelles modalités, s'agissant précisément des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif.
Réponse émise le 23 juin 2009
Le contrat de professionnalisation a été créé par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 comme un instrument à la main des branches professionnelles, afin que celles-ci mènent une politique de qualification propre, en modulant le temps de formation, la durée du contrat et la prise en charge financière de la formation sur les fonds de la professionnalisation. Cette modulation par chaque branche se fait par accord, et permet d'orienter prioritairement les fonds de la professionnalisation vers les qualifications dont la branche à besoin, assurant ainsi les besoins en recrutement de main-d'oeuvre qualifiée. L'extension de ce dispositif aux collectivités locales et aux établissements publics administratifs pose plusieurs difficultés. En premier lieu, ces personnes publiques ne sont pas assujetties à l'obligation de professionnalisation, il n'existe donc pas d'organisme chargé de collecter et de mutualiser les fonds qui permettraient de financer la formation des jeunes en contrat de professionnalisation dans le secteur public. Il faudrait donc instaurer une obligation d'abonder un fonds de professionnalisation pour les personnes publiques, ou mettre à la charge de la personne publique l'ensemble du coût de formation, s'éloignant ainsi du modèle existant en matière de professionnalisation. Ensuite, en l'absence de convention collective, il faudrait créer une instance qui déterminerait les priorités de formation et les types de qualification permettant de conclure des contrats dérogatoires. Face à l'hétérogénéité du secteur public, cette solution ne saurait couvrir les besoins de tous les acteurs. Par ailleurs, il existe deux modes de formation en alternance dans le secteur public : le PACTE (parcours d'accès aux carrières des fonctions publiques territoriale, hospitalière et de l'État) et le contrat d'apprentissage. Le PACTE est destiné aux jeunes sans qualification et se rapproche beaucoup du contrat de professionnalisation : la durée de formation est d'au moins 20 %, la rémunération est équivalente au contrat de professionnalisation (55 % du SMIC, 70 % pour les vingt et un ans et plus), la durée du contrat est comprise entre un et deux ans. Le contrat d'apprentissage est une forme d'alternance plus ancienne, elle permet aux jeunes de préparer des qualifications certifiantes (titre ou diplôme inscrit au répertoire national de la certification professionnelle), et permet des parcours complets, du CAP au diplôme d'ingénieur ou d'un master.
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